Art. 1
Au sens du présent arrêté, on entend par immeuble de grande hauteur tout corps de bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de vingt-quatre mètres au-dessus du sol, facilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.
Art. 2
Les immeubles de grande hauteur sont notamment :
- les immeubles à usage d’habitation ;
- les immeubles à usage d’hôtel ;
- les immeubles à usage mixte ;
- les immeubles à usage sanitaire.
Art. 3
Toute personne physique ou morale qui désire implanter un ou plusieurs immeubles de grande hauteur est tenue d’obtenir un permis de construire.
Cette obligation s’impose également à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics.
Art. 4
Outre les conditions fixées par les dispositions des textes en vigueur, le dossier de demande du permis de construire des immeubles de grande hauteur comprend :
- une notice technique indiquant avec précision les dispositions prises pour se conformer aux mesures prévues par les règlements de sécurité et d’hygiène ;
- des plans, accompagnés des états descriptifs nécessaires, donnant toutes indications notamment sur le degré de résistance au feu des éléments de construction, la longueur des dégagements communs, et privés horizontaux et verticaux, l’alimentation en électricité haute, moyenne et basse tension, l’équipement hydraulique, le conditionnement d’air, la ventilation, l’installation téléphonique, l’aménagement des locaux techniques, les moyens de secours, les aménagements prévus pour le stationnement des véhicules des résidents et autres usagers.
Art. 5
Le permis de construire d’un immeuble de grande hauteur est délivré par arrêté du Ministre chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme après avis de la commission technique.
Art. 6
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions administratives et pénales prévues par les textes en vigueur.
Art. 7
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.
Art. 8
Le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, les gouverneurs de provinces, les maires et les présidents des conseils départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Art. 9
Le présent arrêté, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
