Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions du traité de l’OHADA, de l’article 51 de la Charte de la Transition et de l’article 47 de la Constitution, porte règlement et promotion des activités commerciales en République Gabonaise.
A ce titre, elle précise :
- le régime général de l’exercice du commerce ;
- les dispositions relatives au commerce intérieur ;
- les dispositions relatives au commerce extérieur ;
- les dispositions relatives aux activités de distribution de marchandises ;
- les inspections et les procédures de règlement des conflits.
