Titre 8 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 118
Les commerçants disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date de publication de la présente loi, pour s’y conformer.
Art. 119
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 120
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
