Loi n° 005/2025 du 26 mars 2025 portant règlementation et promotion des Activités Commerciales en République Gabonaise

L’exercice du commerce extérieur est libre, sous réserve des restrictions ou interdictions prévus par la règlementation en vigueur.

L’importation et l’exportation des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur font l’objet de l’obtention préalable d’une autorisation spéciale délivrée par le Ministre chargé du Commerce, après avis technique de l’administration concernée.

Les modalités de délivrance de l’autorisation spéciale sont fixées par voie réglementaire.

L’accomplissement des opérations d’importation, d’exportation et de transit obéit au principe de simplification des procédures, conformément aux dispositions de l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce sur la Facilitation des Echanges.

Il est institué un fichier national des importateurs dont les modalités de gestion sont fixées par voie réglementaire.

Toute importation ou exportation, y compris celle effectuée par les Zones d’investissement Spéciale, font l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’administration en charge du Commerce et des autres administrations compétentes.

L’exportation des produits importés ayant bénéficié des exonérations fiscales et avantages douaniers est interdite.

L’administration en charge du Commerce participe aux opérations de contrôle technique des importations, des exportations et des opérations de transit de marchandises.

La liste des produits ainsi que les modalités de cette opération sont fixées par voie réglementaire.

Est réputée pratique déloyale à l’importation, toute opération d’importation de produits faisant l’objet de dumping ou de subvention qui, lors de sa mise à la consommation, cause ou menace de causer un préjudice important à une production nationale similaire, ou retarde sensiblement la création ou le développement d’une production nationale similaire.

Un droit anti-dumping ou un droit compensateur à l’importation peut être institué sur tout produit faisant l’objet d’une subvention.

Le montant du droit compensateur prévu à l’alinéa 1er ci-dessus ne peut dépasser la marge de dumping ou le montant de la subvention.

Les droits anti-dumping ou les droits compensateurs provisoires et définitifs sont évalués par l’administration en charge du Commerce, après enquête commerciale, puis liquidés et recouvrés par l’administration en charge de l’Economie.

Tout produit importé présentant des indices de dumping ou de subvention, causant ou menaçant de causer un préjudice important à une production nationale similaire peut être mis à la consommation sur le marché national après le dépôt d’une garantie en espèce ou un cautionnement, égale à la marge de dumping ou au montant de la subvention, au titre de droit anti-dumping ou de droit compensateur provisoire.

Le droit anti-dumping ou le droit compensateur provisoire prévu à l’alinéa 1er ci-dessus est valable pour une période maximale de quatre mois à partir de sa mise en application.

Le Ministre chargé de l’Economie peut, sur proposition du Ministre chargé du Commerce, proroger la période prévue à l’alinéa ci-dessus.

Tout commerçant dont le produit à l’importation fait l’objet de dumping ou de subvention est tenu, avant le dédouanement, d’informer le Ministre chargé du Commerce, des quantités et des valeurs de l’importation envisagée.

Un droit anti-dumping ou un droit compensateur définitif sur les importations avec effet rétroactif peut être institué en application de l’article 60 ci-dessus, lorsqu’un droit anti-dumping ou un droit compensateur provisoire n’a pas été institué sur des importations de produits faisant l’objet de dumping ou de subvention, à condition qu’une période de quatre-vingt-dix jours ne soit pas écoulée depuis sa mise à la consommation.

La régularisation de la garantie du droit anti-dumping ou du droit compensateur prévu à l’article 62 ci-dessus est, selon le cas, effectuée comme suit :

• si le droit anti-dumping ou le droit compensateur définitif est égal au droit provisoire, objet de la garantie déposée, celle-ci sera définitivement recouvrée ;
• si le droit anti-dumping ou le droit compensateur définitif est supérieur au droit provisoire, objet de la garantie déposée, la différence sera recouvré ;
• si le droit anti-dumping ou le droit compensateur définitif est inférieur au droit provisoire, objet de la garantie déposée, le montant en excédent est remboursé sous forme d’avoir fiscal et douanier.

Un droit anti-dumping ou un droit compensateur additionnel peut être institué lorsqu’il est constaté après une enquête commerciale que, l’exportateur prend en charge le droit anti-dumping ou le droit compensateur, en totalité ou partie, directement ou indirectement.

Les autres conditions et les modalités d’évaluation de la valeur normale, subvention, les procédures d’application des droits anti-dumping ou des droits compensateurs provisoires et définitifs, ainsi que les autres procédures afférentes à la défense contre les pratiques de dumping et de subvention, sont fixées par voie réglementaire.

Tout commerçant ayant subi un préjudice relatif aux importations de produits faisant l’objet de dumping ou de subvention peut saisir le Ministre chargé du Commerce aux fins d’enquêtes.

La saisie se fait par tout moyen. Elle peut contenir, les informations sur les parties et les éléments de preuve justifiant l’existence de dumping ou de subvention causant ou susceptible de causer un préjudice à la production nationale similaire.

L’administration en charge du Commerce peut s’autosaisir lorsqu’elle constate qu’un produit importé présente des indices de dumping ou de subventions causant ou pouvant causer un préjudice important à une production nationale.

Les exportateurs du produit faisant l’objet de l’enquête commerciale, ainsi que les demandeurs d’enquête peuvent être informés du déroulement et des résultats d’enquête.

Au terme de l’enquête commerciale, l’exportateur ayant fait l’objet de l’enquête est tenu de prendre des engagements, conformément aux dispositions de la présente loi.

Les engagements prévus à l’article 68 ci-dessus portent sur tout acte ou action par lequel :

• le Gouvernement du pays d’origine ou d’exportation du produit faisant l’objet de subvention, élimine ou limite celle-ci, ou prend d’autres mesures pour mettre fin à ses effets préjudiciables ;
• l’exportateur concerné révise ses prix ou renonce à ses exportations de manière à éliminer la marge de dumping ou les effets préjudiciables qui en résultent.

Toute décision de clôture de l’enquête commerciale est publiée dans un journal d’annonces légales.

Tout non-respect des engagements offerts entraîne la reprise de l’enquête commerciale.

Les décisions de l’enquête commerciale accordant des droits compensateurs et celles portant acceptations des engagements peuvent faire l’objet d’un réexamen.

Toute partie intéressée qui présente des éléments de preuve d’un changement de situation justifiant la nécessité de procéder à un réexamen de la décision de l’enquête commerciale peut saisir le Ministre du Commerce, à condition qu’une année, au moins, soit écoulée depuis la date de la publication de la décision accordant des droits compensateurs.

Lorsqu’un réexamen apparaît nécessaire, l’enquête commerciale est réouverte sans préjudice des mesures déjà prises.

Lorsque la demande de réexamen n’a pas été retenue faute d’éléments de preuve suffisants, la décision motivée de rejet est notifiée au requérant.

Le réexamen des mesures peut aboutir, soit à leur modification, soit à leur confirmation. En cas de révision des droits compensateurs à la baisse, la différence est remboursée sous forme d’avoir fiscal et douanier.

Toute décision de clôture de l’enquête commerciale faisant l’objet d’un réexamen est publiée dans un journal d’annonces légales.

Les mesures de sauvegarde sont appliquées, lorsqu’un produit importé en quantité accrue cause ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale des produits similaires ou directement concurrents, conformément aux dispositions de l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce sur les sauvegardes.

L’évaluation du dommage grave causé ou susceptible d’être causé à une branche de production nationale par les importations accrues d’un produit se fait dans le cadre d’une enquête commerciale sur instruction du Ministre du Commerce sur les sauvegardes et suivant les critères définis par voie réglementaire.

Les mesures de sauvegarde peuvent notamment prendre la forme d’une restriction quantitative ou d’une suspension des concessions tarifaires. En cas d’application d’une restriction quantitative, les quantités importées doivent être au moins égales à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années, sauf s’il est établi qu’un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave.

En cas de partage d’un contingent entre les pays fournisseurs, l’affectation des parts est soit négociée, soit réalisée proportionnellement aux quantités ou valeurs totales des importations moyennes effectuées au cours des trois dernières années.

Une mesure de sauvegarde provisoire est prise chaque fois qu’il existe des éléments de preuves manifestes qu’un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale et que le délai imparti à la réalisation d’une enquête commerciale cause un tort difficile à réparer.

Les mesures de sauvegarde provisoires sont prises sous la forme d’une majoration des droits de douane.

L’application d’une mesure de sauvegarde provisoire ne peut durer plus de deux cent jours.

Les droits sont remboursés sous forme d’avoir fiscal et douanier, lorsque les résultats de l’enquête commerciale ne confirment pas qu’un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale.

Les mesures de sauvegarde sont appliquées pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l’ajustement de la branche de production nationale en cause. Cette période qui inclut la durée d’une mesure provisoire ne peut dépasser quatre ans.

La période prévue à l’alinéa 1er ci-dessus peut être prorogée.

La levée d’une mesure de sauvegarde se fait progressivement et à des intervalles réguliers.

Un produit ayant fait l’objet d’une mesure de sauvegarde ne peut en bénéficier à nouveau qu’après une période de deux ans au moins suivant la levée de la première sauvegarde.

Sans préjudice des dispositions prévues au présent chapitre, des mesures de sauvegarde peuvent être instituées en cas de difficultés de la branche de paiement, suivant les modalités fixées par voie réglementaire.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux services fournis par les prestataires ayant leur établissement sur le territoire national.

Sont exclues du champ d’application de la présente disposition, les activités suivantes :

• les services d’intérêt général non économiques ;
• les activités de jeux d’argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les transactions portant sur les paris ;
• les activités participant à l’exercice de l’autorité publique ;
• les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’Etat, par des prestataires mandatés par l’Etat ou par des associations caritatives reconnues par les pouvoirs publics.

L’Etat prend les mesures d’accompagnement pour encourager les prestataires à garantir, à titre volontaire, la qualité des services, notamment par :

• la certification ou l’évaluation de leurs activités par des organismes indépendants ou accrédités ;
• l’élaboration de leur propre charte de qualité ou la participation aux chartes ou labels de qualité élaborés par des organismes professionnels au niveau communautaire et international.

L’Etat veille à ce que la signification et les critères d’attribution des labels et autres marques de qualité relatives aux services soient accessibles aux prestataires et aux destinataires.

L’Etat est tenu de prendre toute mesure nécessaire à la coopération des ordres professionnels, des chambres de commerce, des associations de commerçants et des associations des consommateurs, afin de promouvoir la qualité des services.

L’Etat, peut prendre toute mesure d’accompagnement pour encourager le développement d’évaluations indépendantes, notamment par les associations de commerçants et les associations des consommateurs, relatives aux qualités et défauts des services et par le développement au niveau national des essais ou tests comparatifs et de la communication de leurs résultats.

L’Etat encourage le développement de normes nationales, communautaires visant à faciliter la comptabilité entre les services fournis par des prestataires, l’information du destinataire et la qualité des services.

Tout prestataire est tenu de mettre en œuvre dans l’exercice de ses activités une politique de qualité, conformément aux dispositions des textes en vigueur et aux normes de qualité approuvées.

Tout prestataire est libre de fournir ses services sur toute l’étendue du territoire national et à l’extérieur, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

L’Etat peut, lorsque des exigences d’ordre public le justifient, imposer à tout prestataire de services toutes conditions particulières.

Tout prestataire de service installé en République Gabonaise est tenu, dans l’exercice de son activité, d’éviter toute pratique discriminatoire.

L’Etat est tenu d’assister et de promouvoir les prestataires de services.

A ce titre, il prend toute mesure incitative et informe les prestataires sur les exigences relatives à l’exercice des activités de services.

Tout prestataire est tenu de mettre à disposition du destinataire de son service, les informations relatives à son identité, son statut juridique, sa localisation, les principales caractéristiques du service, les conditions et clauses générales et spécifiques de vente.

Un texte règlementaire précise les dispositions du présent article.

Les informations prévus à l’article 94 ci-dessus sont accessibles et figurent dans tous les documents d’information du prestataire.

Elles sont communiquées par le prestataire au destinataire de manière claire et non ambiguë en temps utile avant la conclusion du contrat ou avant la prestation du service en cas d’inexistence d’un contrat écrit.

Tout prestataire de service est tenu de souscrire une assurance responsabilité professionnelle ou de prévoir une garantie ou un arrangement équivalent, lorsque le service présente un risque pour la santé ou la sécurité du destinataire ou d’un tiers ou pour la sécurité financière du destinataire.

Tout prestataire de service peut être dispensé de la souscription à une assurance responsabilité professionnelle ou à une garantie, lorsqu’il est déjà couvert dans un autre Etat membre de l’Organisation Mondiale du Commerce par une garantie équivalente pour ce qui est de sa finalité et de la couverture qu’elle offre sur le plan du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie ainsi que des activités exclues de la couverture.

Toutefois, le prestataire est tenu de souscrire une assurance responsabilité professionnelle ou une garantie complémentaire dans le cas où l’équivalence est partielle.

La preuve de la souscription à une assurance responsabilité professionnelle ou une garantie se fait par la présentation d’une attestation de couverture émise par un établissement de crédit ou un assureur.

La souscription à l’assurance responsabilité professionnelle ou à une garantie prévue à la présente section n’exempte pas le prestataire de souscrire aux autres assurances professionnelles ou garantie prévue par la règlementation communautaire.

Toute communication commerciale faite dans le cadre d’une profession réglementaire est tenue de respecter les règles professionnelles, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Tout prestataire de service peut exercer des activités pluridisciplinaires.

Toutefois, certains prestataires peuvent être soumis à l’exigence de n’exercer qu’une seule activité, notamment :

• des prestataires exerçant une profession réglementée ;
• des prestataires fournissant des services de certification, d’accréditation, de contrôle technique, de tests ou d’essais.