Loi n° 005/2025 du 26 mars 2025 portant règlementation et promotion des Activités Commerciales en République Gabonaise

L’Administration en charge du Commerce veille à la régulation de l’exercice des activités commerciales sur toute l’étendue de territoire national, en collaboration avec les autres administrations intervenant dans le secteur.

A ce titre, elle participe à des missions conjointes de contrôle, de surveillance et de vérification dont la périodicité est fixée et communiquée aux opérateurs, sauf situation d’urgence ou de risque majeur dûment prouvé.

Les inspections sont réalisées par les agents assermentés de l’administration en charge du Commerce.

Ces agents ont la qualité d’officier de police judiciaire à compétence spéciale.

Les agents de l’administration en charge du Commerce prêtent serment devant le tribunal de première instance territorialement compétent, selon la formule ci-après :

« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout, les devoirs qu’elles m’imposent en veillant au respect de la règlementation et en conservant la confidentialité des informations auxquelles j’aurai accès. Je le jure ».

Les agents assermentés sont chargés de la constatation des infractions ainsi que de la collecte et du traitement des informations ou renseignements. Ils sont tenus au respect du secret professionnel.

Les infractions sont constatées sur procès-verbal établi par les agents assermentés de l’administration en charge du Commerce.

Les procès-verbaux de constatation sont rédigés en trois exemplaires.

Ils indiquent que l’auteur de l’infraction a été informé de la date et du lieu de la rédaction et que sommation lui a été faite d’y assister.

Dans le cas où l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié, le procès-verbal est dressé contre inconnu.

L’énumération et la valeur des produits, objet de l’infraction, figurent dans le procès-verbal de constatation.

Une copie du procès-verbal est remise au commerçant, auteur de l’infraction qui dispose d’un délai n’excédant pas soixante-douze heures pour apposer ou non sa signature.

Le procès-verbal fait foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles.

Les agents assermentés de l’Administration en charge du Commerce sont tenus, lors des inspections, de disposer d’un ordre de mission et d’une carte professionnelle ou de tout document en tenant lieu.

Les inspections sont effectuées sur place ou sur pièces.

Lorsqu’elles donnent lieu à convocation, celle-ci, dûment remplie, est remise au commerçant qui dispose d’un délai de quarante-huit heures pour se présenter ou se faire représenter auprès de l’Administration en charge du Commerce.

Le refus de se présenter ou de se faire représenter fait l’objet d’une mise en demeure.

Tout commerçant est tenu de recevoir les agents assermentés de l’Administration en charge du Commerce et mettre à leur disposition tous documents inhérents à l’exercice de son activité commerciale.

Les agents assermentés peuvent accéder aux entrepôts, dépôts et autres lieux de stockages.

Les agents assermentés de l’Administration en charge du Commerce peuvent constater par tout moyen, en tout temps et en tout lieu, les infractions aux dispositions de la présente loi et des autres textes en vigueur.

Lors des inspections, les agents assermentés peuvent recourir à l’assistance des agents des forces de défense et de sécurité, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

L’Administration en charge du Commerce peut soit d’office, soit à la demande d’une personne physique ou morale justifiant d’un intérêt à agir, sanctionner, après contrôle, vérification ou constatation, les manquements de tout commerçant aux dispositions de la présente loi et des autres textes en vigueur.

Toutefois, la sanction n’est applicable qu’après une action de sensibilisation et en cas de récidive.

A ce titre, elle peut notamment, si seulement l’exercice de l’activité commerciale est illégal, au terme d’un délai donné aux fins de régulation :

• procéder à la fermeture temporaire d’un établissement commercial ;
• procéder à la saisie ou à la confiscation de tout ou partie de la marchandise ;
• infliger une amende administrative.

L’administration en charge du Commerce peut, après une mise en demeure restée sans effet, prononcer la suspension de l’activité commerciale.

Toutefois, l’acte prononçant la suspension en précise la durée qui ne peut excéder trois mois.

Tout contrevenant aux présentes dispositions s’expose aux sanctions prévues par la présente loi et les autres textes en vigueur.

Tout commerçant peut, en cas de refus de communication ou de dissimulation de documents, être contraint de présenter les pièces, sous astreinte, dont le montant est fixé par voie règlementaire.

Cette astreinte cesse de courir après constatation de la remise des pièces au moyen d’un procès-verbal.

Tout conflit né de l’exercice d’une activité commerciale peut faire l’objet d’une médiation, d’un arbitrage ou d’une procédure contentieuse devant la juridiction du commerce, conformément aux dispositions des textes en vigueur.