Titre 2 - Du régime général de l’exercice du commerce
Chapitre 1 - Des conditions et des modalités d’exercice de l’activité commerciale
Art. 4
L’exercice de l’activité commerciale sur l’ensemble du territoire national est libre pour tout Gabonais, sous réserve du respect des lois et règlement en vigueur.
Cet exercice est subordonné préalablement à l’immatriculation auprès de l’organisme en charge de la création des entreprises. Nul ne peut exercer une activité commerciale s’il n’est immatriculé.
L’Etat a l’obligation de favoriser l’insertion des Gabonais dans les activités commerciales par la sensibilisation dès la petite enfance, l’encadrement, la mise en place de mesures incitatives d’ordre fiscal, budgétaire et l’accès au financement.
Toute personne de nationalité étrangère désirant exercer une activité commerciale au Gabon doit se constituer en société dont le capital est constitué conformément au Code des Investissements. Il doit ensuite obtenir un agrément délivré par le Ministère en charge du Commerce avant son immatriculation auprès de l’organisme compétent. La demande d’agrément doit indiquer :
- le nombre d’emploi créés dont au moins 90 % réservés aux Gabonais ;
- dans les cas des emplois spécialisés, un plan de formation des Gabonais ;
- un programme de diversification en faveur des activités créatrices de valeur ajoutée réalisable au bout de cinq années d’exercice.
Par ailleurs, le recours au prête-nom ainsi que le changement fantaisiste d’enseigne sont strictement proscrits sous peine d’une interdiction d’exercer contre les auteurs pour une période de 10 ans.
La liste des activités autorisées et réservées aux personnes de nationalité étrangère est fixée et mise à jour par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 5
Nonobstant les dispositions de l’article 4 ci-dessus, les jeunes et les femmes de nationalité gabonaise bénéficient des mesures incitatives spécifiques aux plans de l’encadrement, fiscal, administratif et financier.
Art. 6
Sous peine de retrait de l’agrément technique, prévu à l’article 7 de la présente loi, l’ouverture et la fermeture des commerces de proximité doivent être garanties par le commerçant.
Art. 7
L’exercice d’une activité règlementée est subordonné à l’obtention préalable d’un agrément technique délivré par le Ministre sectoriel compétent. Celui-ci est accordé gracieusement aux Gabonais.
Art. 8
L’implantation et l’extension, par un commerçant installé en République Gabonaise, d’un ou de plusieurs établissements secondaires, agences, succursales, représentation de marque, concessionnaire, franchise ou de tout autre point de vente sont subordonnées à une autorisation spéciale délivrée gracieusement par le Ministre chargé du Commerce.
Art. 9
A l’exception de toute activité règlementée, toute fusion-absorption ou fusion-création est subordonnée à la déclaration préalable auprès des Ministres chargés de l’Economie et du Commerce.
Art. 10
Les modalités d’application des articles 5, 6, 7, 8 et 9 sont fixées par voie réglementaire.
