Titre 4 - Des dispositions relatives au commerce par voie électronique
Art. 48
L’activité de commerce électronique s’exerce librement sur le territoire national à l’exclusion de certains domaines faisant l’objet d’une règlementation spécifique.
Art. 49
Toute personne qui exerce l’activité de commerce électronique est responsable à l’égard de son co-contractant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au co-contractant, soit à un cas de force majeure.
Art. 50
Les autres dispositions relatives au commerce par voie électronique sont fixées par les dispositions des textes en vigueur.
