Loi n° 005/2025 du 26 mars 2025 portant règlementation et promotion des Activités Commerciales en République Gabonaise

Tout bien stocké par un commerçant est réputé lui appartenir et destiné à la vente.

Tout commerçant est tenu de déclarer son stock et le lieu d’entreposage principal ou secondaire, auprès de l’administration en charge du Commerce.

Les modalités de déclaration prévues au présent article sont fixées par voie réglementaire.

Tout commerçant est tenu de mettre à la disposition de l’administration en charge du Commerce, tout document et information nécessaires sur l’origine et les qualités des biens produits, distribués, vendus ou stockés.

Tout commerçant est tenu, sur réquisition, de contribuer à la constitution et à la conservation des stocks de sécurité.

Les modalités de constitution et de gestion des stocks de sécurité de produits de grande consommation sont fixées par voie réglementaire.

Tout représentant de marque, distributeur agréé, franchisé, concessionnaire automobile, distributeur de matériels électroménagers, de froid, de radio et télévision, de nouvelles technologies de l’information et des télécommunications est tenu d’avoir un garage ou un atelier d’entretien et de réparation, contenant un stock minimum de pièces d’usure courante, équivalent à la moitié des ventes totales des trois derniers mois.

Le niveau des stocks fixé à l’alinéa ci-dessus concerne les pièces d’usure courante pour les véhicules, engins ou matériels importés et vendu sur le marché national par les concessionnaires ou distributeurs agréés.

Tout commerçant est tenu de faire agréer son contrat de concession, de représentation, d’exclusivité ou de franchise auprès du Ministre chargé du Commerce.

Les contrats cités à l’alinéa ci-dessus sont écrits en langue française et langue anglaise.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Font notamment l’objet de contrat de garantie, les activités commerciales portant sur la vente de véhicules automobiles, d’engins, d’appareils ou de matériels électroménagers et électroniques, d’appareils ou d’équipements de froid, de radio et télévision, de nouvelles technologies de l’information et des télécommunications.

Le contrat de garantie est délivré au client après la vente.

Le contrat de garantie est écrit en langue française et en langue anglaise. Il est tenu de mentionner les gages de conformité contre tout défaut de fabrication du produit ou de marchandise qui couvre le coût de la main-d’œuvre en cas de réparation.

Les délais de garanties, selon la nature de produits ou de marchandises, sont fixés par voie réglementaire.

L’activité de distribution s’exerce librement par toute personne physique ou morale justifiant du statut de commerçant, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus. Par ailleurs, l’Etat favorise et encourage la distribution des produits locaux dans les chaines de distribution.

Les personnes exerçant l’activité de distribution sont :

• les producteurs ;
• les importateurs ;
• les grossistes ;
• les semi-grossistes ;
• les détaillants ;
• les franchisés ;
• les représentants des marques.

Toute personne intervenant dans le circuit de distribution est tenue de faire figurer devant l’établissement où il exerce son activité, et sur son site internet, le cas échéant, les mentions légales et obligatoires conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA.

Les activités de production, d’importation et de distribution s’exercent séparément.

Toutes les activités de production, d’importation et de distribution sont exercées par le même opérateur économique, elles sont soumises à l’obtention d’une autorisation spéciale du Ministre chargé du Commerce.

Les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de cette autorisation sont fixées par voie règlementaire.

L’activité de distribution s’effectue en gros ou en détail.

Lorsque le commerçant exerce une activité de distribution en gros et en détail, il est tenu de séparer les locaux destinés à chacune de ces activités, ainsi que de tenir une comptabilité distincte.

Tout commerçant peut établir un circuit de distribution couvrant tout ou partie du territoire national ou en recourant à un ou plusieurs intermédiaires de commerce.

Tout distributeur placé sous régime de sommeil fiscal est tenu de déclarer sa situation auprès des services de l’administration en charge du Commerce, dans un délai de trente jours à compter de la date de délivrance de l’acte constatant la mise en sommeil.

Tout distributeur peut bénéficier d’une dérogation temporaire lui permettant de vendre des produits ou des marchandises qui ne font pas l’objet de son activité principale déclarée.

Toute activité de distribution par voie électronique est soumise à autorisation préalable délivrée par l’administration en charge du Commerce et les autres administrations compétentes.

Toute modification apportée au site internet est également notifiée aux administrations compétentes prévues à l’alinéa ci-dessus.

Un texte règlementaire fixe les modalités d’application du présent article.

Le circuit de distribution des produits comprend :

• l’importation et la production locale ;
• la vente en gros ou demi-gros ;
• la vente au détail.

Le commerce de distribution comprend :

• les services de commerce de gros ;
• les services de commerce de détail ;
• les services de courtage ;
• les services de franchisage ;
• les services de concession ;
• les services de représentation de marque ;
• les autres services.

Les concessionnaires, les représentants de marque et les franchisés sont tenus de présenter leurs contrats de concession, de représentation et de franchise auprès des services compétents de la Direction Générale du Commerce, pour l’obtention de l’agrément du Ministre chargé du Commerce.

Les modalités de délivrance de l’agrément sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Commerce.

Les conditions générales de vente comprennent les éléments de détermination des prix et les conditions de règlement.

Tout commerçant exerçant des activités de production, de distribution ou de service, est tenu d’établir ses conditions générales de vente et de les communiquer à tout acheteur.

Cette communication s’effectue par tout moyen convenu par le vendeur.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestataires de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite à l’alinéa 1er du présent article porte uniquement sur les conditions générales de vente application à une même catégorie d’acheteur.

Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite par la présente loi.

Les soldes ont lieu durant deux périodes au cours de l’année civile.

Les modalités d’organisation des ventes en soldes sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Commerce.

Tout commerçant effectuant des ventes en soldes est tenu d’apporter la preuve du respect des conditions fixées par cette vente.

Toute offre de vente en liquidation de marchandise est autorisée dans les cas prévus par voie réglementaire.

Les offres de ventes publiques sont réalisées, soit aux enchères, soit au rabais ou lors d’une exposition.

Elles portent sur les biens manufacturés, à l’exception notamment de ceux :

• dépourvus de caractère commercial ;
• portant sur des objets d’art ou de collection, sauf les tapis, les bijoux et les antiquités ;
• portant sur l’exécution d’une disposition légale ;
• découlant d’une décision juridique ;
• ayant fait l’objet d’une technique de communication à distance.

Les modalités d’organisation des ventes publiques sont fixées par voie réglementaire.

Toute offre conjointe ne doit pas constituer une pratique commerciale déloyale. Elle est préalablement autorisée par l’administration en charge du Commerce.

Les modalités d’organisation des offres conjointes de vente sont fixées par voie règlementaire.

Constituent notamment des manifestations commerciales nationales ou internationales :

• les foires commerciales ;
• les semaines ou les quinzaines commerciales ;
• les salons spécialisés ;
• les missions commerciales ;
• les expositions.

Toute manifestation commerciale porte notamment sur la vente des marchandises destinées à l’usage personnel de l’acquéreur dont la valeur n’excède pas un plafond fixé par voie réglementaire.

Les manifestations commerciales sont organisées soit à l’initiative de l’administration en charge du Commerce, soit à l’initiative d’une personne physique ou morale.

Les manifestations commerciales organisées à l’initiative d’une personne physique ou morale font l’objet d’une autorisation préalable auprès de l’administration en charge du Commerce.

Les manifestations commerciales organisées à l’international sont coordonnées par l’administration en charge du Commerce.

Tout commerçant désireux de participer aux manifestations Commerciales à l’international est tenu d’en faire la demande auprès de l’administration en charge du Commerce.

L’implantation, l’extension ou la délocalisation commerciale est libre, sous réserve du respect des exigences d’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la qualité de l’urbanisme.

Tout projet d’implantation, d’extension ou de délocalisation commerciale est préalablement transmis au service compétent de l’administration en charge du Commerce.

L’Administration en charge du Commerce est tenue de mettre en place une cartographie des activités commerciales.

Tout commerçant ou prestataire est tenu de déclarer, aux fins d’identification, l’ensemble de ses établissements commerciaux, entrepôts ou dépôts.

Cette identification est matérialisée par une plaque délivrée par l’administration en charge du Commerce.

Les modalités de délivrance de la plaque d’identification sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Commerce.

Tout commerçant est tenu d’apposer sur la façade de l’établissement commercial, de l’entrepôt ou du dépôt la plaque d’identification.