Loi n° 005/2025 du 26 mars 2025 portant règlementation et promotion des Activités Commerciales en République Gabonaise

Au sens de la présente loi, on entend par :

• accès au marché : ensemble des conditions exigées permettant l’accès d’un bien ou service sur le territoire national ;
• activité de négoce international : toute activité commerciale qui consiste en l’achat et en la revente de marchandises à l’intérieur comme à l’extérieur du territoire national ;
• activité commerciale : toute activité de production ou d’échange des biens et services exercée par toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ou d’entreprenant, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général ;
• agrément de Commerce : Accord donné par l’administration du commerce pour autoriser l’exercice d’une activité commerciale sur le territoire national ;
• anti-dumping : droit prélevé sur les importations d’un produit en provenance d’un pays déterminé afin d’éliminer tout préjudice susceptible d’être causé par le dumping dans la branche de production nationale du pays importateur ;
• assurance responsabilité professionnelle : assurance souscrite par un prestataire pour couvrir, à l’égard des destinataires et, le cas échéant, des tiers, sa responsabilité éventuelle en cas de dommage résultant de la prestation du service ;
• autorité nationale compétente : tout organe ou toute instance ayant un rôle de contrôle ou de réglementation des activités de services, notamment les autorités administratives, y compris les tribunaux agissant à ce titre, les ordres professionnels et les associations ou autres organismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, règlementent de façon collective l’accès aux activités de services ou leur exercice ;
• autorisation spéciale d’importation ou d’exportation : acte délivré par le Ministre en charge du Commerce, pour des produits soumis à une règlementation spéciale ;
• biens : tout meuble ou immeuble corporels ou incorporels ;
• biens conditionnés : biens ayant subi des opérations de fractionnement, de pesage, de comptage ou de mesurage, opérations de fractionnement, de pesage, de comptage ou de mesurage, opérées même en cours de fabrication, suivies ou non d’une opération d’emballage et destinées à rendre inutiles ces opérations au moment de l’offre en vente ;
• biens vendus à la pièce : biens qui ne peuvent faire l’objet d’un fractionnement sans en changer la nature ou les propriétés ;
• biens préemballés : biens conditionnés qui sont emballés avant qu’ils soient offerts en vente dans un emballage de quelque nature que ce soit, qui les recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être changé sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification ;
• biens vendus en vrac : biens qui ne font l’objet d’un conditionnement et qui sont mesurés ou pesés par le consommateur ou en sa présence ;
• branche de production nationale : ensemble des producteurs nationaux des produits similaires dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits ;
• brocante : magasin, lieu où s’effectue le commerce d’objets d’occasion ;
• centre commercial : tout espace ou immeuble aménagé et composé de plusieurs locaux indépendants réservés à la commercialisation de divers biens et à la prestation de services ;
• circuit de distribution : ensemble des canaux de distribution qui interviennent dans la mise à disposition d’un produit du producteur local ou de l’importateur grossiste au consommateur final en y incluant l’ensemble des intermédiaires ou pas ;
• code de conduite : ensemble de règles définissant le comportement des opérateurs économiques dans une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d’activité ;
• commerçant : toute personne qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature, sa profession ;
• commerce de détail : toute activité de distribution de produits destinés aux consommateurs qui porte sur une quantité égale à une ou plusieurs unités de mesure usuelle de ces produits ;
• commerce de distribution : toute activité à but lucratif exercée à titre professionnel se rapportant à l’achat de biens ou de service aux fins de leur revente en état, en gros ou en détail ;
• commerce de demi-gros : toute activité exercée par les intermédiaires qui s’approvisionnent auprès de grossistes pour revendre à des détaillants ;
• commerce extérieur : activités se rapportant à l’importation, l’exportation des biens et services, ainsi qu’au transit des matières dédiées ;
• commerce de gros : toute activité de distribution destinée aux détaillants ou aux semi-grossistes qui porte sur une quantité préétablie de biens conditionnés dans un emballage d’origine ou reconditionnés, supérieure à l’unité de mesure usuelle ;
• commerce électronique : activité commerciale par laquelle toute personne physique ou morale effectue des activités de production, de distribution, d’achat, de vente ou de livraison de biens et de services par voie électronique ;
• commerce intérieur : transaction commerciale d’échange de biens et de services effectuées par des agents économiques qui résident et échangent sur le même territoire ;
• commerce non sédentaire : toute activité commerciale exercée de manière ambulatoire ou sur un étal mobile ;
• commerce sédentaire : toute activité exercée en permanence dans des installations fixes par toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ou d’entreprenant ;
• communication commerciale : toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, les biens, les services ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée ;
• conditionneur : personne qui conditionne les biens en vue de l’offre en vente ;
• contingent : ensemble de mesures correctives prises par l’Etat en vue de protéger une branche de production nationale ;
• consommateur : toute personne qui acquiert ou utilise pour satisfaire des besoins des produits, biens ou services ;
• contrat commercial : convention commerciale entre les commerçants ou entre le commerçant et un non commerçant ;
• contrat de concession : convention qui lie un fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous réserve du respect de certaines obligations ;
• contrôle de conformité : opération qui consiste à vérifier que les marchandises importées ou exportées respectent les exigences internationales ou nationales ;
• contrat de distribution : convention passée entre un distributeur, un producteur, un grossiste ou un semi-grossiste et un intermédiaire, revendeur détaillant pour définir les règles relatives à la distribution de produits ou services auprès d’une clientèle ;
• contrat de distribution exclusive : convention par laquelle un fournisseur accorde le droit à un distributeur exclusif de revendre ses produits ou services sur un territoire déterminé ;
• contrat d’exclusivité ou clause d’approvisionnement exclusif : convention qui impose aux franchisés, le droit d’exploiter son enseigne et son savoir-faire dans le but de commercialiser des produits ou des services déterminés par un concept ;
• contrat écrit de garantie : toute clause indiquant les obligations légales du commerçant comprenant les conditions générales de vente ;
• contrôle de qualité : opération qui consiste à vérifier que les marchandises, produits ou services répondent aux exigences minimales de qualité prévues par la règlementation en vigueur ;
• contrat de représentation : convention par laquelle une personne appelée le représentant d’une marque de produits destinés à une vente régulière, conclut un acte juridique pour le compte d’une autre appelée le représenté, en vertu du pouvoir que lui confère la loi, la décision de justice ou un contrat ;
• clause abusive : toute disposition ou condition intervenant dans un contrat entre un commerçant et un acheteur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres disposition ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment d’une des parties contractantes ;
• dénomination enregistrée : toute description du produit qui permet au consommateur d’identifier sans risque de confusion le produit qu’il achète ;
• détaillant : toute personne physique ou morale qui revend des biens ou marchandises achetés auprès d’un commerçant grossiste ou semi-grossiste ;
• dispense : autorisation spéciale donnée par une autorité compétente qui exempt d’une obligation dans certains cas particuliers ;
• dommage grave : dégradation générale de la situation d’une branche de production nationale ;
• droit compensateur : montant prélevé aux fins de contrebalancer toute prime ou subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, la production ou l’exportation de toute marchandise ;
• dumping : pratique commerciale qui consiste à vendre un produit importé à un prix inférieur à celui pratiqué sur le territoire de provenance ;
• e-commerçant : toute personne qui vend des produits, des biens ou services directement aux consommateurs sur internet ;
• e-consommateur : toute personne qui achète des produits, des biens ou services sur internet ;
• emballage : tout objet constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données allant des matières premières aux produits finis, de manière à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l’utilisateur, et assurer leur présentation ;
• emplisseur : toute personne qui préemballe les biens en vue de l’offre en vente ;
• entreprise : personne physique ou personne morale qui exerce de manière durable une activité de production, de transformation ou de distribution de biens et services marchands en vue de les livrer aux clients ;
• établissement commercial : lieu d’exercices effectif d’une activité économique par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d’une infrastructure ;
• étiquetage : mentions, indications, modes d’emploi, marques, document, écriteau, étiquette, bague, collerette, images ou signes se rapportant à un bien ou à un service homogène et figurant sur le bien ou sur tout emballage, accompagnant ce bien ou ce service ;
• exportation : toute action ou opération consistant à sortir les biens ou les services du territoire national vers un territoire étranger ;
• fournisseur : tout commerçant qui offre de manière contractuelle des biens ou des services ;
• grossiste : toute personne physique ou morale qui procède à des achats de biens ou de marchandises auprès d’un producteur ou par le biais de l’importation, aux fins de leur revendre en gros aux semi-grossistes et aux détaillants ;
• importation : toute action ou opération consistant à introduire des biens ou des services dans le territoire national ;
• implantation commerciale : ensemble de modalités en matière d’installation des établissements commerciaux, d’insertion d’un produit ou d’une gamme de produits dans le linéaire d’un point de vente ;
• intermédiaire de commerce : toute personne physique ou morale agissant pour le compte d’une autre personne, commerçante ou non, afin de conclure avec un tiers au acte juridique à caractère commercial ;
• industriel : toute personne physique ou morale qui transforme les matières premières en produits semi-finis ou finis ;
• manifestation commerciale : toute manifestation professionnelle à caractère général ou spécialisé, commercial, industriel et artisanal ayant essentiellement pour but d’exposer ou de présenter des produits, ou de matériels divers en vue de les faire connaître ou de les commercialiser ;
• marchandise : tout bien licite qui peut être échangé ou non, par l’achat, la vente ou par le biais d’activités économiques ;
• mesures de sauvegardes : mesures d’urgence adoptées lorsqu’une branche de production nationale est affectée de façon significative par une hausse imprévue, conséquente et subite des importations ;
• mise sur le marché : introduction dans le circuit de distribution d’un produit qui a franchi toutes les étapes de certification ;
• offre conjointe : toute action qui consiste à l’acquisition de biens ou de services, gratuite ou non, liée à l’acquisition d’autres biens ou services ;
• parc d’exposition : ensemble immobilier clos, doté d’installations et d’équipements appropriés, ayant un caractère permanent ou non, qui accueille, pendant tout ou partie de l’année, des manifestations commerciales à caractère temporaire ;
• pratique commerciale : toute action, conduite, démarche ou communication commercial, y compris la publicité et le markéting, de la part d’un commerçant ou en entreprenant, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit ou d’un service ;
• pratique commerciale trompeuse : toute opération ou pratique qui consiste à créer une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent, ou qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur ;
• prestataire de services : toute personne physique ou morale utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met à la disposition des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, des biens et services ;
• prix illicites : prix pratiqués par un producteur ou un commerçant en violation des prix homologués, autorisés ou publiés ;
• produit : ensemble de biens et services, destinés à la consommation ;
• produit contrefait : produit dont les attributs ou caractéristiques portent atteinte au droit de propriété intellectuelle d’un tiers ;
• produit subventionné : tout produit qui a bénéficié dans le pays d’exportation ou d’origine d’une prime directe ou indirecte à la production, à la transformation, à l’exportation ou au transport ;
• profession réglementée : activité ou un ensemble d’activités professionnelles faisant l’objet d’une règlementation spécifique ;
• publicité commerciale : ensemble de moyens utilisés ou mis en œuvre à travers différents supports pour faire connaître un bien ou un service en vue d’inciter le public à l’acheter, l’utiliser ou l’adopter moyennant des procédures commerciales ;
• publicité comparative : toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par ce dernier ;
• quantité nominale : masse ou volume indiqué sur un préemballage et correspondant à la qualité nette contenue dans le préemballage ;
• raisons impérieuses d’intérêt général : raisons reconnues comme telles, et qui incluent notamment l’ordre public, la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, les objectifs de politique sociale et les objectifs de politique culturelle ;
• régime d’autorisation : toute procédure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d’une autorité nationale compétente en vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de service ou à son exercice ;
• risque direct et particulier : risque résultant directement de la fourniture du service ;
• risque de santé et sécurité : prévention du décès ou d’un dommage corporel grave par rapport à un destinataire ou à un tiers ;
• risque de sécurité financière : prévention de pertes importantes en capitaux ou en valeur d’un bien par rapport à un destinataire ;
• salon professionnel : manifestation commerciale à caractère économique consacrée à la promotion d’un ensemble d’activités professionnelles, spécifiques ou connexes, réservées aux visiteurs justifiant d’un titre d’accès payant ou gratuit ;
• service : toute prestation effectuée par une personne physique ou morale dans le cadre de son activité professionnelle ou en exécution de son objet statutaire ;
• service après-vente : ensemble de prestations relatives à l’assistance technique en entretien, la réparation, la formation ou l’information offertes par le vendeur d’un bien à un intermédiaire ou au consommateur à titre gratuit ou onéreux en vue d’assurer le fonctionnement du bien acquis ;
• service financier : tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements ;
• services homogènes : tout service dont les caractéristiques et les modalités sont identiques ou similaires, indépendamment du moment ou du lieu de l’exécution, du prestataire de services ou de la personne à qui ils sont destinés ;
• stock : quantité de marchandise qui se trouve en magasin, dans des entrepôts ou sur les marchés d’une place de commerce ;
• stock d’alerte : niveau de stock à partir duquel est déclenchée une nouvelle commande ;
• stock de biens ou de marchandises d’origine frauduleuse : tout stock de biens ou de marchandises détenu par un commerçant ou un entreprenant ne disposant ni de facture, ni de document de commerce, permettant d’en identifier le fournisseur et l’origine à l’exception des produits du cru ;
• stock minimum ou de sécurité : quantité de matières, de marchandises, conservée servant à couvrir les aléas de la demande ou les dysfonctionnements de l’approvisionnement de stock répondant aux commandes de la clientèle durant la période de réapprovisionnement ;
• subvention : aide financière directe ou indirecte allouée par une personne publique en vue de financer une activité d’intérêt général ;
• succursale : tout établissement commercial ou industriel, ou de prestations de personnalité juridique autonome distincte de celle de son propriétaire, mais dotée d’une certaine autonomie de gestion ;
• support durable : tout instrument permettant à l’acheteur de stocker des informations qui lui sont adressées d’une manière permettant de s’y reporter à l’avenir et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
• titre du commerce extérieur : document administratif personnel à son bénéficiaire et non cessible nécessaire à la réalisation d’opérations d’importation ou d’exportation ainsi qu’aux règlement financiers afférents à ces opérations ;
• transit : situation d’une marchandise qui traverse un lieu et ne paye pas de droit de douane ;
• unité de mesure : unité correspondant aux définitions de la règlementation en vigueur sur les unités, étalons et instruments de mesure et celles de ses arrêtés d’exécution ;
• urbanisme commercial : ensemble des règles, mécanismes et procédures destinés à organiser l’aménagement des activités commerciales dans le ressort spatial et territoriale des zones urbaines et rurales, de manières à garantir le respect des exigences d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement et la qualité de vie des populations ;
• vente couplée : pratique commerciale qui consiste à créer un lot entre deux produits ou services et de subordonner l’acquisition de l’un à l’achat simultané de l’autre ;
• vente en liquidation : opération commerciale réglementée pendant laquelle un commerçant peut stocker des marchandises en annonçant des réductions de prix ;
• vente publique : opération commerciale au cours de laquelle les amateurs font des offres successives dont le montant le plus élevé formera le prix de vente, s’il est accepté par le vendeur ;
• vente en soldes : toute vente qui s’accompagne de publicité et qui annonce une réduction de prix à l’écoulement accéléré de marchandises en stocks sur une période déterminée ;
• vente saisonnière : toute variation de vente concernant certains produits dont la consommation dépend de la période de l’année.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toute personne physique ou morale qui accomplit à titre professionnel les actes de commerce sur le territoire national.

Elles s’appliquent en outre à toutes les activités de production, de distribution et de services.