Dispositions liminaires
Art. 1
La présente ordonnance, prise en application des dispositions des lois n° 011/2011 du 8 juillet 2011 et n° 20/2005 du 3 janvier 2006 susvisées, porte réorganisation de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.
Chapitre 1 - Des attributions
Art. 2
La réorganisation de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile consacrée par la présente ordonnance porte sur la redéfinition de ses missions et sur le renforcement de ses structures.
Art. 3
Placée sous la tutelle du Ministère de l’Aviation Civile, l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, en abrégé ANAC, est un établissement public à caractère administratif.
L’Agence Nationale de l’Aviation Civile est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie technique, administrative et financière.
L’ANAC a son siège à Libreville.
Art. 4
L’ANAC est notamment chargée :
- de mettre en œuvre la politique de sécurité, de sûreté et de facilitation en matière d’aviation civile ;
- de veiller au respect et à la mise en œuvre des engagements de l’Etat en matière d’aviation civile ;
- d’instruire les demandes des compagnies aériennes qui sollicitent des droits de trafic ;
- d’assister le Gouvernement dans les négociations des accords dans le domaine aérien ;
- d’élaborer les règles techniques de l’aviation civile conformément aux normes et pratiques recommandées par l’OACI ;
- de contrôler l’application de la réglementation nationale et internationale ;
- de coordonner et superviser l’ensemble des activités aéronautiques et aéroportuaires ;
- de superviser et contrôler les organismes fournisseurs de services de la navigation aérienne ;
- de représenter l’Etat auprès des organisations internationales et régionales intervenant dans le domaine de l’aviation civile ;
- de prononcer des injonctions et des sanctions conformément au Code de l’Aviation Civile ;
- de contrôler et superviser la sécurité, la sûreté et la facilitation de l’aviation civile.
L’ANAC peut recevoir du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 5
L’ANAC comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- l’Agence Comptable.
Section 1 - Du Conseil d’Administration
Art. 6
Le Conseil d’Administration, organe délibérant, est présidé par un Président nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Aviation Civile.
Section 2 - De la Direction Générale
Art. 7
La Direction Générale de l’ANAC, organe d’exécution, est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Aviation Civile, parmi les spécialistes du corps des ingénieurs de l’aviation civile jouissant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines de l’aviation civile.
Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Section 3 - De l’Agence Comptable
Art. 8
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Comptable sont fixés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Chapitre 3 - Du personnel
Art. 9
Le personnel de l’ANAC est composé d’agents publics mis à disposition ou en position de détachement, et d’agents régis par le Code du Travail.
Chapitre 4 - Des ressources
Art. 10
Les ressources de l’ANAC sont constituées par :
- les dotations budgétaires de l’Etat ;
- les ressources propres ;
- les dons et legs.
Art. 11
Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget de l’ANAC.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 12
Les dispositions relatives aux attributions, à l’organisation détaillée et au fonctionnement des organes visés à l’article 5 ci-dessus sont fixées par les statuts approuvés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Aviation Civile.
Art. 13
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 14
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 005/2008 (Version en vigueur en 2011 : Loi n°2008-5 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 11 juillet 2008 susvisée, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
