Loi n° 011/2011 du 7 juillet 2011 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire

Signé le: 7 juil. 2011
Journal officiel: n° 2011-61
Identifiant: GAB-L-2011-11

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Note de tête du document

Loi n° 011/2011 du 7 juillet 2011 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire (JO 2011-61)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

Textes d'application

Ordonnance n°2011-13 du 11 août 2011 Ordonnance n°2011-14 du 11 août 2011

Cité par

Ordonnance n° 2011-11, art. 1vise l'article
Ordonnance n° 2011-13, art. 1vise l'article
Ordonnance n° 2012-13, art. 1vise l'article

Art. 1

En application des dispositions de l’article 52 alinéa 1er de la Constitution, le Président de la République, Chef de l’Etat, est autorisé, en cas d’urgence, pendant l’intersession parlementaire, à prendre par ordonnances, pour l’exécution du programme du Gouvernement, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.