Dispositions liminaires
Art. 1
Est ratifiée l’ordonnance n° 0013/PR/2011 instituant et organisant le fonctionnement d’une cession légale sur les primes ou cotisations des sociétés d’assurances exerçant en République Gabonaise, conformément aux dispositions de la loi n° 011/2011 du 8 juillet 2011 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire.
Chapitre 1 - De la cession légale des primes ou cotisations
Art. 2
Les sociétés d’assurances visées à l’article 1er ci-dessus sont tenues de céder, à une société de réassurance de droit gabonais désignée par arrêté du Ministre chargé de l’Economie, une partie de leurs primes ou cotisations.
Art. 3
Les taux des primes ou cotisations, objet de cette cession légale, sont fixés comme suit :
- Sociétés d’Assurances Dommages aussi appelées TIARD : 15 % des primes émises, hors offshore, aviation et maladie/santé ;
- Sociétés d’Assurances Vie : 10 % des primes émises, hors capitalisation/épargne.
Ces taux sont susceptibles de modification par voie réglementaire.
Art. 4
La cession légale prévue à l’article 2 ci-dessus est payable nette d’annulations, d’impôts et taxes, par semestre échu.
Art. 5
La société de réassurance cessionnaire est tenue de garantir les risques afférents à la cession légale jusqu’à due concurrence du montant de ladite cession, déduction faite de la conservation nette de chaque société cédante.
Elle est en outre redevable de commissions dues aux sociétés assujetties à la cession légale au taux fixé, pour chaque branche et catégorie, comme suit :
- Sociétés TIARD : 20 % des primes cédées ;
- Sociétés d’Assurances Vie : 10 % des primes cédées.
Ces taux sont susceptibles de modification par voie réglementaire.
Art. 6
Les créances consécutives aux cessions légales sont affectées d’un privilège général qui atteint les biens meubles des débiteurs, en quelque lieu où ils se trouvent.
Ce privilège s’exerce immédiatement après celui du Trésor public et des administrations ou régies financières.
Chapitre 2 - Du fonctionnement de la cession légale des primes ou cotisations
Art. 7
La cession légale, au premier franc, porte sur toutes les opérations d’assurances directes réalisées par les compagnies d’assurances opérant en République Gabonaise, à l’exception des :
- Assurances Dommages : l’offshore, l’aviation et la maladie/santé ;
- Assurances Vie : l’épargne/capitalisation.
Art. 8
La société de réassurance doit accorder aux sociétés cédantes les mêmes dispositions que celles accordées par les autres réassureurs.
Les primes provisionnelles sont obligatoirement versées aux échéances fixées dans les traités des sociétés cédantes. Aucune compensation avec les soldes des comptes courants ne sera autorisée.
Art. 9
Les entreprises d’assurances sont tenues de remplir et d’envoyer dans le délai de quinze jours à la société de réassurance, les fiches de déclaration de risques, pour tous les contrats d’assurance établis. Elles doivent également déclarer les modifications de risques ainsi que les résiliations ou annulations de contrats.
Art. 10
Tout sinistre dont l’estimation atteint au minimum la conservation nette de chaque société cédante doit être impérativement déclaré à la société de réassurance par chacune des sociétés cédantes concernées dès qu’elles en ont connaissance.
L’avis de sinistre doit être complété des informations suivantes :
- le bordereau de placement comprenant le numéro de police, la période d’assurance et de garantie de la police ;
- la répartition de la coassurance ;
- le montant ou l’évaluation du sinistre.
Art. 11
La société de réassurance doit constituer auprès des sociétés cédantes des dépôts de primes et des dépôts de sinistres en garantie de ses engagements découlant des risques afférents à la cession légale.
Art. 12
Les dépôts de primes ou cotisations sont constitués en espèces au quatrième trimestre de l’exercice. Ils correspondent au minimum à trente-six pour-cent de l’assiette des primes ou cotisations de l’exercice inventorié, non annulées à la date d’inventaire.
Art. 13
Les dépôts de sinistres à cent pour-cent sont également constitués en espèces et doivent figurer dans les comptes du quatrième trimestre de l’exercice.
Art. 14
Les dépôts visés aux articles 12 et 13 ci-dessus, sont libérés dans les comptes correspondants de l’exercice suivant et bonifiés d’un intérêt dont le taux est égal à celui des traités conventionnels.
Art. 15
Les comptes courants de réassurance doivent être confectionnés par les sociétés cédantes et envoyés à la société de réassurance, conformément aux dispositions du Code OHADA.
Les comptes doivent être arrêtés semestriellement et transmis à la société de réassurance dans les quarante-cinq jours suivant la fin du semestre considéré.
Le solde du compte courant doit être réglé dans les quarante-cinq jours qui suivent le délai d’envoi des comptes semestriels.
En outre, les sociétés cédantes doivent produire en même temps que les comptes, les documents suivants :
- l’état relatif à la ventilation des primes nettes d’annulations par exercice de souscription ;
- l’état relatif à la ventilation des sinistres nets de recours payés par année de survenance.
Art. 16
Les sociétés cédantes doivent fournir à la société de réassurance, à sa demande, les renseignements de toute nature concernant les opérations soumises à la cession légale.
La société de réassurance peut faire procéder à tout moment, à la vérification des livres, des registres et documents des sociétés cédantes relatifs aux opérations soumises à la cession légale.
Art. 17
Pour toute infraction à l’obligation de cession légale et pour tout retard dans la transmission des comptes et des états financiers et statistiques annuels à la société de réassurance, la société d’assurance cédante peut faire l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception.
A l’expiration d’un délai de quarante-cinq jours après l’envoi de la mise en demeure, l’infraction à l’obligation de cession légale ou le retard dans la transmission des comptes semestriels ou des états financiers et statistiques annuels à la société de réassurance est passible d’une astreinte de cinq cent mille francs CFA par jour de retard, augmenté des intérêts au taux légal en vigueur.
Toutefois, le montant de l’astreinte susvisée ne peut dépasser cinquante millions de francs CFA par exercice.
Art. 18
Le recouvrement des pénalités s’opère en faveur de la société de réassurance.
Art. 19
Les poursuites pour le recouvrement des primes non cédées, des soldes des comptes courants et de pénalités s’exercent comme en matière d’impôts directs.
Toute requête ou opposition tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du titre de recouvrement n’est recevable que si le débiteur soulève une contestation sérieuse et constitue une garantie sous forme de caution bancaire ou de dépôt de cautionnement égal au moins à la moitié de la créance objet dudit titre.
L’opposition au titre de recouvrement n’entraîne pas la suspension de son exécution, sauf dans les cas prévus à l’alinéa précédent.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 20
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 21
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
