Ordonnance n° 0013/PR/2011 du 11 août 2011 instituant et organisant le fonctionnement d’une cession légale sur les primes ou cotisations des sociétés d’assurances exerçant en République Gabonaise

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n° 011/2011 du 8 juillet 2011 susvisée, institue et organise le fonctionnement d’une cession légale sur les primes ou cotisations des sociétés d’assurances exerçant en République Gabonaise.

Les sociétés d’assurance visées à l’article 1er ci-dessus sont soumises à l’obligation légale de céder à une société de réassurance de droit gabonais désignée par arrêté du Ministre chargé de l’Economie, une partie de leurs primes ou cotisations.

Les opérations de réassurance de cession légale confiées par l’Etat à une société de réassurance de droit gabonais et dont l’Etat détient directement ou indirectement des parts de capital, sont exclues de plein droit du champ d’application de la réglementation CIMA.

Les taux de cessions légales sur les primes ou cotisations et sur les conventions de réassurances obligatoires et facultatives sont fixés comme suit :

1- Cession légale au premier franc sur primes ou cotisations :

• Sociétés Non Vie : 50 % des primes émises, hors branche maladie ;
• Sociétés Vie : 50 % des primes émises ;

2- Cession légale sur toutes les conventions de réassurances obligatoires et facultatives souscrites par des sociétés d’assurances Vie et Non Vie au Gabon : 15 % des primes cédées au titre de ces conventions et traités, hors la société de réassurance désignée ci-dessus.

Les modalités et les taux de primes des risques Aviation, On et Offshore sont fixés par voie réglementaire.

Sauf dérogation accordée par le Ministre assurant la tutelle du secteur des Assurances, il est interdit aux personnes physiques et morales assujetties aux dispositions de la présente ordonnance de placer auprès d’un organisme non agréé au Gabon, plus de 50 % pour les branches vie et non vie d’un risque situé ou immatriculé au Gabon.

Toute opération de réassurance portant sur une cession de plus de 50 % pour les branches vie et non vie d’un risque, à l’étranger est soumise à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Assurances, sous réserve que la société cédante justifie avoir épuisé la capacité de rétention de la société de réassurance.

La cession légale sur les primes ou cotisations des sociétés d’assurances Non-Vie exerçant en République Gabonaise s’étend dorénavant aux branches et catégories suivantes :

• Aviation : 15 % des primes nettes émises ;
• Off-shore et On-shore : 15 % des primes nettes émise (pétrole et gaz).

La société de réassurance cessionnaire est tenue de garantir les risques et les sinistres afférents à la cession légale jusqu’à concurrence de son engagement au titre de ladite cession.

Elle est en outre redevable de commissions dues aux sociétés assujetties aux taux suivant :

• Aviation : 5,0 % des primes cédées ;
• Off et On-shore : 2,5 % des primes cédées.

Ces taux sont susceptibles de modification par voie réglementaire.

La cession légale est payable comme suit :

• pour la cession légale au premier franc sur primes ou cotisations : par semestre échu et nettes d’annulations, d’impôts, taxes et de frais de contrôle ;
• pour la cession légale sur les conventions de réassurances obligatoires et facultatives : aux échéances fixées dans les traités de réassurances des sociétés cédantes, suivant les méthodes et usages de la réassurance.

La société de réassurance cessionnaire est tenue de garantir les risques et les sinistres afférents aux cessions légales, jusqu’à concurrence de son engagement au titre desdites cessions.

Elle est en outre redevable, au titre de la cession légale, des commissions dues aux sociétés aux taux fixés comme suit :

1) Cession légale au premier franc sur primes ou cotisations :

• branches non vie : 20 % des primes cédées sur toutes les branches, à l’exception des branches ci-après : aviation 5 % ; pétrole et gaz : 2,5 %
• branches vie : 10 % des primes cédées pour la branche décès et toutes ses catégories.

2) Cession légale sur conventions de réassurances obligatoires et facultatives : la société de réassurances cessionnaire est redevable, aux sociétés d’assurances cédantes, d’une commission au titre des primes cédées selon le taux du réassureur tenant.

Ces taux sont susceptibles de modification par voie réglementaire.

Les créances consécutives aux cessions légales sont affectées d’un privilège général qui atteint les biens meubles des débiteurs, en quelque lieu où ils se trouvent.

Ce privilège s’exerce immédiatement après celui du Trésor public et des administrations ou régies financières.

La cession légale s’applique au premier franc sur les opérations d’assurances et de réassurances réalisées par les sociétés d’assurances exerçant en République Gabonaise.

Pour les opérations d’assurances : sur toutes les primes émises par les compagnies d’assurances opérant en République Gabonaise, en vertu de l’agrément qui leur est accordé et ce, nonobstant toutes clauses contraires contenues dans les traités de réassurances, à l’exception de :

• branche maladie/santé et assistance liée à la branche maladie ;
• branche épargne/capitalisation.

Pour les opérations de réassurances : sur toutes les primes cédées au titre des conventions de réassurances obligatoires et facultatives souscrites avec des réassureurs de droit gabonais, suivant les méthodes et usages techniques de la réassurance.

La société de réassurance cessionnaire doit accorder aux sociétés cédantes, sans déroger à la législation sur la cession légale, les mêmes dispositions que celles accordées par les autres réassureurs.

Pour la cession légale au premier franc sur primes ou cotisations, les sociétés cédantes doivent verser un acompte provisionnel de primes sur le compte du 1er semestre à la société de réassurance.

Le montant de cet acompte, déterminé par la société de réassurance, ne peut être inférieur à 50 % du solde compte du 1er semestre de l’année n-1 et payable au plus tard en fin mars.

Pour la cession légale sur les conventions de réassurances obligatoires et facultatives, les primes provisionnelles au PMD sont obligatoirement versées aux échéances fixées dans les traités conventionnels et facultatifs des sociétés cédantes assujetties à la loi.

Pour toutes les cessions légales, aucune compensation avec les soldes des comptes courants antérieurs n’est autorisée.

Les entreprises d’assurances sont tenues de remplir et d’envoyer, dans le délai de quinze jours, à la société de réassurance les fiches de déclaration de risques pour tous les contrats d’assurance établis. Elles doivent également déclarer les modifications de risques ainsi que les résiliations ou annulations de contrats.

Tout sinistre dont l’estimation atteint au minimum la conservation nette de chaque société cédante doit être impérativement déclaré à la société de réassurance par chacune des sociétés cédantes concernées dès qu’elles en ont connaissance.

L’avis de sinistre doit être complété des informations suivantes :

• le bordereau de placement comprenant le numéro de police, la période d’assurance et de garantie de la police ;
• la répartition de la coassurance ;
• le montant ou l’évaluation du sinistre.

La société de réassurance doit constituer auprès des sociétés cédantes des dépôts de primes et des dépôts de sinistres en garantie de ses engagements découlant des risques afférents à la cession légale.

Pour la cession légale au premier franc sur primes ou cotisations, les dépôts de primes ou cotisations sont constitués en espèces au quatrième trimestre de l’exercice, comme ci-après :

• Sociétés Non Vie : 25 % de la provision pour risques en cours ou PREC des branches objets de la cession légale ; constituée par la société cédante et calculée selon la méthode prévue par le Code des assurances  ;
• Société Vie : 25 % de la PREC des branches objets de la cession légale, constituée par la société cédante et calculée selon la méthode prévue par le Code des assurances.

Pour la cession légale sur les conventions de réassurances, les dépôts de primes ou cotisations sont constitués en espèces au quatrième trimestre de l’exercice, suivant les dispositions prévues dans les traités de réassurances souscrits par les sociétés cédantes.

Pour la cession légale au premier franc, la participation à la Provision pour Sinistres à Payer ou PSAP, constituée par les sociétés cédantes sur les branches se calcule comme ci-après :

• Sociétés Non Vie : 50 % de la Provision de Sinistres à Payer ou PSAP, nette de recours, des branches objets de la cession légale ; constituée par la société cédante et calculée selon la méthode prévue par le Code des assurances  ;
• Sociétés Vie : 50 % de la Provision de Sinistres à Payer ou PSAP des branches objets de la cession légale, constituée par la société cédante et calculée selon la méthode prévue par le Code des Assurances.

Pour la cession légale sur convention de réassurance, la participation du réassureur de droit gabonais à la Provision pour Sinistres à Payer ou PSAP constituée par les sociétés cédantes est faite selon les dispositions desdites conventions.

Libération des dépôts de primes et sinistres : Les dépôts de primes et de sinistres sont libérés au quatrième trimestre de l’exercice suivant et sont bonifiés d’un taux égal à celui de traités conventionnels.

Ce taux est susceptible de modification par voie réglementaire.

Les comptes courants de réassurance doivent être confectionnés par les sociétés cédantes et envoyés à la société de réassurance, conformément aux dispositions du Code OHADA.

Les comptes doivent être arrêtés semestriellement et transmis à la société de réassurance dans les quarante-cinq jours suivant la fin du semestre considéré.

Le solde du compte courant doit être réglé dans les quarante-cinq jours qui suivent le délai d’envoi des comptes semestriels.

En outre, les sociétés cédantes doivent produire en même temps que les comptes, les documents suivants :

• l’état relatif à la ventilation des primes nettes d’annulations par exercice de souscription ;
• l’état relatif à la ventilation des sinistres nets de recours payés par année de survenance.

Les sociétés cédantes doivent fournir à la société de réassurance, à sa demande, les renseignements de toute nature concernant les opérations soumises à la cession légale.

La société de réassurance peut faire procéder à tout moment, à la vérification des livres, des registres et documents des sociétés cédantes relatifs aux opérations soumises à la cession légale.

Pour toute infraction à l’obligation de cession légale et pour tout retard dans la transmission des comptes et des états financiers et statistiques annuels à la société de réassurance, la société d’assurance cédante peut faire l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception.

A l’expiration d’un délai de quarante-cinq jours après l’envoi de la mise en demeure, l’infraction à l’obligation de cession légale ou le retard dans la transmission des comptes semestriels ou des états financiers et statistiques annuels à la société de réassurance est passible d’une astreinte de cinq cents mille francs CFA par jour de retard, augmenté des intérêts au taux légal en vigueur.

Toutefois, le montant de l’astreinte susvisée ne peut dépasser cinquante millions de francs CFA par exercice.

Le recouvrement des pénalités s’opère en faveur de la société de réassurance.

Les poursuites pour le recouvrement des primes non cédées, des soldes des comptes courants et des pénalités s’exercent comme en matière d’impôts directs.

Toute requête ou opposition tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du titre de recouvrement n’est recevable que si le débiteur soulève une contestation sérieuse et constitue une garantie sous forme de caution bancaire ou de dépôt de cautionnement égal au moins à la moitié de la créance objet dudit titre.

L’opposition au titre de recouvrement n’entraîne pas la suspension de son exécution, sauf dans les cas prévus à l’alinéa précédent.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.