Art. 1
Les dispositions de l’ordonnance n° 0013/PR/2011 du 11 août 2011 susvisée sont complétées et se lisent désormais comme suit :
Article 2 bis : Les opérations de réassurance de cession légale confiées par l’Etat à une société de réassurance de droit gabonais et dont l’Etat détient directement ou indirectement des parts de capital, sont exclues de plein droit du champ d’application de la réglementation CIMA.
Article 3 bis : La cession légale sur les primes ou cotisations des sociétés d’assurances Non-Vie exerçant en République Gabonaise s’étend dorénavant aux branches et catégories suivantes :
- Aviation : 15 % des primes nettes émises ;
- Off-shore et On-shore : 15 % des primes nettes émise (pétrole et gaz).
La société de réassurance cessionnaire est tenue de garantir les risques et les sinistres afférents à la cession légale jusqu’à concurrence de son engagement au titre de ladite cession.
Elle est en outre redevable de commissions dues aux sociétés assujetties aux taux suivant :
- Aviation : 5,0 % des primes cédées ;
- Off et On-shore : 2,5 % des primes cédées.
Ces taux sont susceptibles de modification par voie réglementaire.
Art. 2
Les dispositions de l’ordonnance n° 0013/PR/2011 du 11 août 2011 susvisée sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :
Article 7 nouveau : La cession légale, au premier Franc, porte sur toutes les opérations d’assurances directes, acceptations, facultatives et fronting réalisées par les compagnies d’assurances opérant en République Gabonaise, à l’exception de :
- Assurance Non-Vie : La branche Maladie/Santé et Assistance liée à la branche Maladie ;
- Assurance-Vie : La branche Epargne/Capitalisation.
Article 8 nouveau : La société de réassurance doit accorder aux sociétés cédantes, sans déroger à la législation sur la cession légale, les mêmes dispositions que celles accordées par les autres réassureurs.
Les cédantes doivent verser un acompte provisionnel de primes sur le compte du 1er semestre à la société de réassurance.
Le montant de cet acompte déterminé par la société de réassurance ne peut être inférieur à 50 % du solde du compte du 1er semestre de l’année n-1 et payable au plus tard à fin mars.
Article 12 nouveau : Les dépôts de primes ou cotisations sont constitués en espèces au quatrième trimestre de l’exercice, comme ci-après :
- Société Non-Vie : 15 % de la provision pour risques en cours (PREC) des branches objets de la cession légale constituée par la cédante et calculée selon la méthode réglementaire ;
- Société-Vie : 10 % de la provision pour risques en cours (PREC) des branches objets de la cession légale constituée par la cédante et calculée selon la méthode réglementaire.
Article 13 nouveau : Les dépôts de sinistres sont constitués en espèces au quatrième trimestre de l’exercice, comme ci-après :
- Société Non-Vie : 15 % de la Provision de Sinistres à Payer (PSAP) net de recours, des branches objets de la cession légale constituée par la cédante et calculée selon la méthode réglementaire ;
- Société-Vie : 10 % de la Provision de Sinistres à Payer (PSAP) des branches objets de la cession légale constituée par la cédante et calculée selon la méthode réglementaire ».
Art. 3
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’ordonnance n° 0013/PR/2011 du 11 août 2011 susvisée, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
