Art. 1
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 7, 8, 12, 13 et 14 de l’ordonnance n° 0013/PR/2011 du 11 août 2011 susvisée sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 2 nouveau : Les sociétés d’assurance visées à l’article 1er ci-dessus sont soumises à l’obligation légale de céder à une société de réassurance de droit gabonais désignée par arrêté du Ministre chargé de l’Economie, une partie de leurs primes ou cotisations ».
« Article 3 nouveau : Les taux de cessions légales sur les primes ou cotisations et sur les conventions de réassurances obligatoires et facultatives sont fixés comme suit :
1- Cession légale au premier franc sur primes ou cotisations :
- Sociétés Non Vie : 50 % des primes émises, hors branche maladie ;
- Sociétés Vie : 50 % des primes émises ;
2- Cession légale sur toutes les conventions de réassurances obligatoires et facultatives souscrites par des sociétés d’assurances Vie et Non Vie au Gabon : 15 % des primes cédées au titre de ces conventions et traités, hors la société de réassurance désignée ci-dessus.
Les modalités et les taux de primes des risques Aviation, On et Offshore sont fixés par voie réglementaire.
Sauf dérogation accordée par le Ministre assurant la tutelle du secteur des Assurances, il est interdit aux personnes physiques et morales assujetties aux dispositions de la présente ordonnance de placer auprès d’un organisme non agréé au Gabon, plus de 50 % pour les branches vie et non vie d’un risque situé ou immatriculé au Gabon.
Toute opération de réassurance portant sur une cession de plus de 50 % pour les branches vie et non vie d’un risque, à l’étranger est soumise à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Assurances, sous réserve que la société cédante justifie avoir épuisé la capacité de rétention de la société de réassurance »
« Article 4 nouveau : La cession légale est payable comme suit :
- pour la cession légale au premier franc sur primes ou cotisations : par semestre échu et nettes d’annulations, d’impôts, taxes et de frais de contrôle ;
- pour la cession légale sur les conventions de réassurances obligatoires et facultatives : aux échéances fixées dans les traités de réassurances des sociétés cédantes, suivant les méthodes et usages de la réassurance. »
« Article 5 nouveau : La société de réassurance cessionnaire est tenue de garantir les risques et les sinistres afférents aux cessions légales, jusqu’à concurrence de son engagement au titre desdites cessions.
Elle est en outre redevable, au titre de la cession légale, des commissions dues aux sociétés aux taux fixés comme suit :
1- Cession légale au premier franc sur primes ou cotisations :
- branches non vie : 20 % des primes cédées sur toutes les branches, à l’exception des branches ci-après : aviation 5 % ; pétrole et gaz : 2,5 %
- branches vie : 10 % des primes cédées pour la branche décès et toutes ses catégories.
2- Cession légale sur conventions de réassurances obligatoires et facultatives : la société de réassurances cessionnaire est redevable, aux sociétés d’assurances cédantes, d’une commission au titre des primes cédées selon le taux du réassureur tenant.
Ces taux sont susceptibles de modification par voie réglementaire. »
« Article 7 nouveau : La cession légale s’applique au premier franc sur les opérations d’assurances et de réassurances réalisées par les sociétés d’assurances exerçant en République Gabonaise.
Pour les opérations d’assurances : sur toutes les primes émises par les compagnies d’assurances opérant en République Gabonaise, en vertu de l’agrément qui leur est accordé et ce, nonobstant toutes clauses contraires contenues dans les traités de réassurances, à l’exception de :
- branche maladie/santé et assistance liée à la branche maladie ;
- branche épargne/capitalisation.
Pour les opérations de réassurances : sur toutes les primes cédées au titre des conventions de réassurances obligatoires et facultatives souscrites avec des réassureurs de droit gabonais, suivant les méthodes et usages techniques de la réassurance. »
« Article 8 nouveau : La société de réassurance cessionnaire doit accorder aux sociétés cédantes, sans déroger à la législation sur la cession légale, les mêmes dispositions que celles accordées par les autres réassureurs.
Pour la cession légale au premier franc sur primes ou cotisations, les sociétés cédantes doivent verser un acompte provisionnel de primes sur le compte du 1er semestre à la société de réassurance.
Le montant de cet acompte, déterminé par la société de réassurance, ne peut être inférieur à 50 % du solde compte du 1er semestre de l’année n-1 et payable au plus tard en fin mars.
Pour la cession légale sur les conventions de réassurances obligatoires et facultatives, les primes provisionnelles au PMD sont obligatoirement versées aux échéances fixées dans les traités conventionnels et facultatifs des sociétés cédantes assujetties à la loi.
Pour toutes les cessions légales, aucune compensation avec les soldes des comptes courants antérieurs n’est autorisée. »
« Article 12 nouveau : Pour la cession légale au premier franc sur primes ou cotisations, les dépôts de primes ou cotisations sont constitués en espèces au quatrième trimestre de l’exercice, comme ci-après :
- Sociétés Non Vie : 25 % de la provision pour risques en cours ou PREC des branches objets de la cession légale ; constituée par la société cédante et calculée selon la méthode prévue par le Code des assurances ;
- Société Vie : 25 % de la PREC des branches objets de la cession légale, constituée par la société cédante et calculée selon la méthode prévue par le Code des assurances.
Pour la cession légale sur les conventions de réassurances, les dépôts de primes ou cotisations sont constitués en espèces au quatrième trimestre de l’exercice, suivant les dispositions prévues dans les traités de réassurances souscrits par les sociétés cédantes. »
« Article 13 nouveau : Pour la cession légale au premier franc, la participation à la Provision pour Sinistres à Payer ou PSAP, constituée par les sociétés cédantes sur les branches se calcule comme ci-après :
- Sociétés Non Vie : 50 % de la Provision de Sinistres à Payer ou PSAP, nette de recours, des branches objets de la cession légale ; constituée par la société cédante et calculée selon la méthode prévue par le Code des assurances ;
- Sociétés Vie : 50 % de la Provision de Sinistres à Payer ou PSAP des branches objets de la cession légale, constituée par la société cédante et calculée selon la méthode prévue par le Code des Assurances.
Pour la cession légale sur convention de réassurance, la participation du réassureur de droit gabonais à la Provision pour Sinistres à Payer ou PSAP constituée par les sociétés cédantes est faite selon les dispositions desdites conventions. »
« Article 14 nouveau : Libération des dépôts de primes et sinistres : Les dépôts de primes et de sinistres sont libérés au quatrième trimestre de l’exercice suivant et sont bonifiés d’un taux égal à celui de traités conventionnels.
Ce taux est susceptible de modification par voie réglementaire. »
Art. 2
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’ordonnance n° 0013/PR/2011 du 11 août 2011 susvisée, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
