Loi n 2/2013 du 6 février 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 27/2008 du 22 janvier 2009 portant Code général des impôts, porte extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles.

Le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers prévus par les dispositions des articles 21 et suivants de la loi n° 22/2008 du 10 décembre 2008 portant Code agricole en République gabonaise est étendu aux entreprises agricoles non expressément visées par cette loi, réalisant un minimum d’investissement de cent cinquante millions de francs CFA et un minimum d’effectif de trente personnes de nationalité gabonaise, notamment :

• les sociétés coopératives agricoles,
• les sociétés d’aménagement des terres agricoles ou des zones économiques agricoles, les sociétés agro-industrielles,
• les groupements d’intérêt économique à vocation agricole.

Les impôts, taxes, droits, redevances et autres prélèvements visés par la présente loi comprennent notamment :

• la patente ;
• la taxe sur la valeur ajoutée ;
• les taxes foncières ;
• les impôts sur la propriété, notamment les contributions foncières sur les propriétés bâties et non bâties ;
• les prélèvements au titre des prestations du Conseil gabonais des chargeurs ;
• les prélèvements au titre de la concurrence et de la consommation.

L’exonération de la taxe sur la Valeur ajoutée porte sur l’acquisition sur le marché local ou à l’importation :

• des biens, matériels et équipements industriels spécifiques ou non destinés aux activités agricoles et de transformation de produits,
• des intrants, notamment les engrais, la provende, les produits phytosanitaires et zoosanitaires nécessaires aux activités agricoles.

Les entreprises agricoles visées à l’article 2 ci-dessus bénéficient de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs nationaux dans les conditions du droit commun.

Elles sont également exonérées à l’importation, notamment :

• de tous droits, taxes et redevances collectés par les services des douanes, notamment en matière d’importation sur les biens d’équipement, les matériaux de construction de bâtiments, les outils, les pièces détachées et les matières premières destinés à l’exploitation agricole. Toutefois, les véhicules, matériels, machines qui ne sont pas affectés à l’usage exclusif de l’exploitation sont admis au bénéfice de l’admission temporaire et ne peuvent à quelque titre que ce soit être prêtés ou cédés sans l’autorisation de l’administration des douanes,
• de tous droits, taxes et redevances de douane pour les intrants agricoles ou industriels destinés à l’activité agréée.

Les matériels, machines et biens d’équipement importés temporairement par les exploitants agricoles sont admis au bénéfice du régime de l’admission temporaire normale, conformément aux dispositions du Code des douanes de la Cemac.

Les entreprises agricoles visées par la présente loi bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant cinq ans, à compter de la date de leur début d’activité, y compris le minimum de perception, pour l’ensemble des activités de production, de transformation, de vente locale et d’exportation des produits agricoles.

Au terme de la période d’exemption, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pendant les dix années suivantes. Au-delà, le droit commun s’applique.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi, qui complète les dispositions de la loi n° 22/2008 du 10 décembre 2008 susvisée et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État.