Art. 1
La présente loi, prise en application des articles 106 et 107 de la Constitution, porte autorisation de la ratification du compromis portant saisine de la Cour Internationale de Justice sur le différend frontalier sur l’île Mbanié entre la République Gabonaise et la République de Guinée Equatoriale.
Art. 2
Est autorisée, la ratification du compromis portant saisine de la Cour Internationale de Justice sur le différend frontalier sur l’île Mbanié entre la République Gabonaise et la République de Guinée Equatoriale.
Art. 3
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
