Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte Code de déontologie de la fonction publique.
Code
En vigueur
Loi n° 14/2005 du 8 août 2005 portant Code de déontologie de la Fonction Publique
- Signé le
- 14 août 2005
- Journal officiel
- n° 2005-11
- Identifiant
- GAB-L-2005-14
Note de tête du document
Loi n° 14/2005 du 8 août 2005 portant Code de déontologie de la Fonction Publique
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible
Cité par
- Ordonnance n° 2021-11, art. 29vise l'article
