Chapitre 2 - Des principes fondamentaux régissant l’administration
Art. 5
Constituent les principes fondamentaux auxquels est soumise l’administration :
- le principe de légalité ;
- le principe d’égalité ;
- le principe de la continuité ;
- le principe de la neutralité ;
- le principe de la mutabilité ou d’adaptabilité ;
- le principe de la gratuité ;
- le principe de la responsabilité.
Section 1 - Du principe de la légalité et du principe d’égalité
Art. 6
En application de ces principes : le service public doit être assuré dans le strict respect des lois et règlements, notamment les décisions administratives doivent être conformes aux textes en vigueur ; toutes les administrations, tous les services et tous les établissements publics doivent observer, à tous les niveaux, l’égalité de traitement de tous les usagers, notamment les personnes se trouvant dans une situation semblable doivent faire l’objet d’un même traitement, sans distinction d’aucune sorte.
Section 2 - Du principe de la continuité
Art. 7
Le service public doit être assuré en permanence et dans toutes ses composantes selon les règles régissant son fonctionnement.
Le responsable du service ou l’autorité investie du pouvoir hiérarchique est tenu de prendre en toutes circonstances, les mesures permettant de garantir cette continuité.
À ce titre, le droit de grève ne doit pas, dans son exercice, provoquer une interruption totale ou complète du service public ou mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité personnelle de tout ou partie de la population.
Art. 8
Le non-respect du principe de continuité est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration envers tout intéressé ayant subi un préjudice de ce fait.
Section 3 - Du principe de neutralité et du principe de mutabilité ou d’adaptabilité
Art. 9
L’administration est neutre. Elle ne doit exercer sur ses agents aucun traitement discriminatoire en raison de considérations subjectives.
Art. 10
L’administration est tenue d’apporter les adaptations nécessaires aux conditions d’organisation et de fonctionnement de ses services pour répondre en permanence à l’évolution des besoins et aux exigences de l’intérêt général.
Section 4 - Du principe de la gratuite et du principe de la responsabilité
Art. 11
Sauf dispositions législatives et réglementaires contraires, les prestations fournies par l’administration sont gratuites.
Art. 12
L’administration répond des dommages résultant de la mise en œuvre de son action.
