Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par Code de déontologie de la fonction publique l’ensemble des règles et de conduite professionnelles au sein de la fonction publique.
Ce Code vise notamment :
- à fixer les principes et les règles de conduite du service public et des agents publics ;
- à rationaliser les prestations rendues aux citoyens et à permettre l’utilisation efficiente des ressources allouées aux services publics ;
- à créer les conditions favorables au bon fonctionnement de l’administration et à l’amélioration de la qualité de ses services ;
- à restaurer et à renforcer l’image, la crédibilité et la légitimité de la fonction publique.
Art. 3
La présente loi s’applique aux agents et services publics visés aux articles 2 et 4 du statut général de la fonction publique, sans préjudice des dispositions édictées par les différents statuts particuliers.
Art. 4
Tout manquement aux obligations et devoirs résultant des dispositions du présent Code engage la responsabilité de l’administration et expose l’agent public à des sanctions disciplinaires, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales encourues.
