Loi n° 14/2005 du 8 août 2005 portant Code de déontologie de la Fonction Publique

Les rapports de l’administration avec ses agents doivent reposer sur le mérite professionnel et le respect des droits humains.

Le déroulement de la carrière des agents publics doit favoriser le développement global et individuel des personnels.

Tous les candidats à un emploi public se trouvant dans la même situation doivent faire l’objet d’un même traitement.

Il en est de même pour les nominations et les promotions d’agents publics.

Ces recrutements, nominations et promotions des agents publics doivent obéir à des critères liés à leur compétence et à leurs aptitudes professionnelles et suivre des procédures transparentes et objectives assurant l’égalité des chances entre les citoyens.

L’administration ne doit pas maintenir un agent public trop longtemps dans un même poste de responsabilité ou de commandement. Dans tous les cas, cette durée ne peut excéder dix ans.

Les affectations et les redéploiements de personnels doivent tenir compte des nécessités de service et, dans la mesure du possible, répondre aux aspirations de l’agent public en vue de favoriser l’évolution de sa carrière.

La formation continue et le perfectionnement constituent un droit et un devoir pour l’agent public. L’administration doit assurer les conditions et les moyens nécessaires à l’amélioration et à l’adaptation permanente aux besoins nouveaux du service public et aux aptitudes de l’agent public, notamment à travers la spécialisation et la polyvalence.

L’organisation et le fonctionnement de l’administration, ainsi que le style et la qualité de management des responsables, doivent répondre aux besoins de réalisation personnelle des agents et développer chez eux le sens du leadership, de la responsabilité et de l’initiative.

L’agent public a l’obligation de respecter les horaires de service, d’observer les devoirs liés à sa fonction et d’avoir un grand intérêt pour le service public.

Sauf dans les cas et conditions prévus par les textes en vigueur, l’agent public ne doit pas vaquer à ses occupations personnelles pendant les heures de service.

L’initiative est un devoir de l’agent public. Toutefois, il est tenu d’en informer la hiérarchie.

Sauf dans certains cas et pour certains emplois, l’agent public ne doit pas attendre de recevoir une instruction pour agir.

L’agent public ne doit pas craindre l’erreur au point de s’abstenir d’accomplir ses actes.

L’obligation d’efficacité s’impose au service public et à l’agent public.

À ce titre, l’agent public doit :

• avoir de la perspective, en ayant toujours à l’esprit les finalités de son service. À cette fin, il doit planifier et organiser l’évaluation des résultats ;
• faire preuve d’anticipation et de perspicacité ;
• faire preuve de persévérance, notamment dans le suivie et l’exécution des projets ;
• résister aux pressions ou tensions en évitant de se prononcer ou d’agir avant tout examen au fond.

Le responsable du service est l’autorité investie du pouvoir hiérarchique. Il exerce les fonctions de commandement. A ce titre, il prend les décisions ou donne des ordres et instructions et veille à leur application.

Il répond des conséquences de ses actes.

Lorsqu’il charge un de ses subordonnés d’agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière et s’étend aux actes que le subordonné accomplit dans le cadre de ses fonctions et des ordres reçus.

Le subordonné doit exécuter loyalement les ordres ou instructions qui lui sont donnés par le responsable du service. Il est responsable, à son niveau, de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution.

Le responsable du service transmet ses ordres ou instructions par la voie hiérarchique. En cas d’urgence, les échelons intermédiaires en sont informés sans délai.

Aucun ordre ou instruction ne peut être donné à un agent public qui ne relève pas de l’autorité fonctionnelle de son auteur.

Sous peine d’engager sa responsabilité, l’agent public est soumis à l’obligation d’obéissance hiérarchique.

Il ne peut être délié de cette obligation que dans le cas où l’ordre ou l’instruction apparaît manifestement illégale ou susceptible de porter atteinte au fonctionnement normal du service public ou compromettre gravement un intérêt public. Dans ce dernier cas, l’agent public a le devoir de faire part de ses objections à l’autorité qui l’a donné, en indiquant expressément la cause de l’illégalité dont il se prévaut.

Si l’ordre ou l’instruction est maintenu et si, malgré les explications ou l’interprétation qui lui en ont été données, le subordonné persiste dans sa contestation, il en réfère à la première autorité supérieure qu’il a la possibilité de joindre. Il doit être pris acte de son opposition.

Tout agent public a le devoir de rendre compte à l’autorité responsable du service de l’exécution des ordres et instructions reçus ou, le cas échéant, des raisons de leur inexécution.

L’administration doit garanties et protection à l’agent public dans l’exercice de ses fonctions.

À ce titre, l’agent public a droit notamment :

• au poste de travail ;
• à la rémunération après service fait ;
• à l’exercice des droits syndicaux ;
• à la liberté de pensée et opinion ;
• à la protection sociale et sanitaire pour lui-même, son conjoint ou ses descendants mineurs ;
• à la protection dans l’exercice de ses fonctions ou dans l’exécution de la mission de service public.

Ne peuvent donner lieu à aucune action disciplinaire contre l’agent public : - le fait de dénoncer ou critiquer une turpitude de son service ; le refus d’obéir à des ordres ou instructions manifestement illégaux ; l’exercice d’un recours fondé contre l’administration.

L’agent public est soumis périodiquement, sans complaisance ni favoritisme, à une évaluation de ses performances professionnelles.

L’agent public et l’autorité investie du pouvoir hiérarchique sont soumis au contrôle hiérarchique, au contrôle des inspections de services et au contrôle d’Etat, conformément aux textes en vigueur.

L’agent public est pénalement responsable des infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Tout manquement à ses obligations professionnelles ou à sa déontologie expose l’agent public aux sanctions disciplinaires.

Le régime disciplinaire est prévu par le statut dont relève l’agent.