Chapitre 5 - Des règles de conduite de l’agent public
Section 1 - De la loyauté et du respect de l’usager
Art. 53
L’agent public doit être loyal envers les institutions républicaines. Il doit être intègre, impartial et digne.
Engagé au service public, il doit se comporter envers celui-ci d’une manière exemplaire.
Art. 54
L’agent public doit avoir le respect absolu des usagers quels que soient leur sexe, leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques, leur réputation ou leurs sentiments qu’il ne peut éprouver à leur égard.
Section 2 - Du professionnalisme
Art. 55
L’agent public doit faire preuve de professionnalisme par son comportement au travail et par l’effort constant à se perfectionner, à approfondir et actualiser ses connaissances, à affiner les aptitudes nécessaires à l’accomplissement de ses tâches et à améliorer son rendement et sa productivité.
Art. 56
L’agent public doit veiller au respect des règles de droit et à l’exécution des décisions de justice.
Art. 57
L’agent public est tenu de s’acquitter correctement et efficacement de ses obligations et de faire preuve de rigueur, de responsabilité, d’équité, de civisme et de courtoisie dans l’accomplissement de ses fonctions, notamment dans ses relations aussi bien avec ses supérieurs, ses collègues et ses subordonnés qu’avec le public.
Art. 58
L’agent public doit, à tout moment, s’assurer que les biens publics dont il a la charge sont gérés conformément aux textes en vigueur, de façon la plus utile et la plus efficace.
Art. 59
L’agent public ne doit en aucun cas utiliser les biens publics ou requérir les services d’un subordonné pour des activités autres que celles relevant de ses fonctions ou mandat.
Section 3 - De l’intégrité et de la probité morale
Art. 60
L’agent public doit s’abstenir de tous comportements contraires à l’éthique et à la moralité, notamment ceux constitutifs de :
- détournement de deniers ou de biens publics ;
- favoritisme ;
- népotisme ;
- discrimination ;
- trafic d’influence ;
- indiscrétion administrative ;
- enrichissement illicite ;
- harcèlement sexuel.
La définition et les mécanismes de répression de ces manquements sont prévus par les textes en vigueur.
Art. 61
L’agent public ne doit solliciter, accepter, réclamer ou recevoir, directement ou indirectement, aucun paiement, dons, cadeaux ou autres avantages en nature, pour s’acquitter ou s’abstenir de s’acquitter de ses fonctions ou obligations.
Art. 62
Il est interdit à un agent d’offrir un cadeau ou tout autre avantage susceptible d’avoir en sa faveur ou en faveur des membres de sa famille ou de ses amis ou d’un protégé, une influence sur l’acte de son interlocuteur.
Section 4 - De la dignité
Art. 63
L’agent public doit éviter, dans ses écrits ou dans ses propos, toute atteinte à l’honneur et à la dignité de son corps statutaire ou de ses collègues.
Il doit également s’abstenir de fournir, même indirectement, tous renseignements susceptibles d’être utilisés aux fins ci-dessus spécifiées.
Section 5 - Des conflits d’intérêts et de la déclaration des biens
Art. 64
L’agent public ne doit assumer aucune fonction ou position, se livrer à aucune transaction ou avoir aucun intérêt financier, commercial ou matériel qui soit incompatible avec ses fonctions, charges ou devoirs.
Art. 65
Sans préjudice des incompatibilités consacrées par les textes en vigueur, l’agent public doit, en considération de ses fonctions, déclarer ses intérêts financiers, commerciaux ou les activités entreprises à des fins lucratives par lui-même ou par des membres de sa famille ou d’un protégé, si cela est de nature à donner lieu à conflit d’intérêts.
Dans tous les cas, l’agent public est tenu de mettre fin aux activités susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts.
Art. 66
L’agent public a un poste de responsabilité et de confiance ne doit pas, après avoir quitté son poste, tirer profit des fonctions précédemment occupés en se livrant à certaines activités lucratives ou en acceptant un emploi rémunéré en rapport avec ses précédentes fonctions avant l’expiration du délai fixé par les textes en vigueur.
Art. 67
Les agents publics occupant certains emplois de responsabilité déterminés par la loi doivent, au moment de leur entrée en fonctions et à la fin de celles-ci, déclarer leurs biens ainsi que ceux de leurs conjoints et de leurs descendants mineurs.
Section 6 - De la neutralité politique et du devoir de réserve
Art. 68
Sous réserve des restrictions relevant de son statut, l’agent public s’exprime librement.
Art. 69
L’agent public est tenu de respecter la confidentialité des informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Sauf dispositions législatives contraires ou dispense expresse, cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.
Art. 70
L’agent public ne doit pas user de son poste, de sa fonction ou de sa responsabilité à des fins politiques ou partisanes susceptibles de nuire à l’intérêt du service public.
Art. 71
L’agent public ne doit pas, pour cause de son appartenance politique ou de ses croyances idéologiques, influencer ou détourner l’action administrative.
