Art. 1
Le présent décret fixe le régime de prise en charge par l’Etat des factures d’eau et d’électricité de la SEEG pendant l’état d’urgence lié au COVID-19.
Art. 2
Le présent décret s’applique :
- en ce qui concerne les factures d’eau, à toute personne physique détentrice d’un compteur d’eau ;
- en ce qui concerne les factures d’électricité, à toute personne physique détentrice d’un compteur d’électricité de 3 kVA et 6 kVA.
Art. 3
Les modalités de prise en charge des consommations d’eau et d’électricité prévues par le présent décret sont fixées par l’Etat, en collaboration avec la SEEG.
Art. 4
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 5
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
