Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 52 de la loi n° 03/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise et celles de la loi n° 07/2023 du 16 janvier 2024 autorisant le Président la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire, autorise la ratification de l’ordonnance n° 0012/PR/2024 du 26 février 2024 relative à la lutte contre les pollutions par les plastiques à usage unique en République gabonaise.
Art. 2
Est ratifiée l’ordonnance n° 0012/PR/2024 du 26 février 2024 relative à la lutte contre les pollutions par les plastiques à usage unique en République gabonaise.
Art. 3
Les dispositions des articles 6, 11 et 12 de l’ordonnance n° 0012/PR/2024 du 26 février 2024 relative à la lutte contre les pollutions par les plastiques à usage unique en République Gabonaise sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :
Chapitre II : Des sacs plastiques à usages unique
Section 2 : Des exceptions
« Article 6 : Sont exclus de l’application de la présente ordonnance et notamment des dispositions de l’article 5 ci-dessus, les sacs plastiques à usage unique suivants :
- les sacs plastiques à usage médical et pharmaceutique ;
- les sacs plastiques à usage industriel et agricole ;
- les sacs plastiques destinés à la collecte des déchets ;
- les sacs plastiques à usage alimentaire ;
- les sacs plastiques cabas en plastique réutilisable ;
- les autres plastiques.
La liste des exceptions prévues ci-dessus peut être complétée par voie règlementaire, sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, après consultation des départements techniques concernés.
Chapitre III : Des autres plastiques à usage unique
Section 2 : Des mesures incitatives
Article 11 : L’Etat instaure les dispositifs incitatifs visant la valorisation des plastiques à usage unique.
A cet effet, tout opérateur économique dont l’activité porte sur l’importation, la production, la commercialisation ou la distribution des autres plastiques à usage unique est tenu de verser une contribution incitative à la valorisation dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs.
Le taux, l’assiette, les modalités de recouvrement et de liquidation de la contribution incitative à la valorisation sont déterminées par la Loi de Finances.
L’Etat met en place dans chaque province, des entités publiques et encourage la création des unités privées de valorisation des autres plastiques à usage unique.
Les dispositions du présent article ne seront applicables qu’après réalisation et présentation au Parlement de la Transition de l’étude d’impact financier y relative.
Article 12 : En application du principe du pollueur-payeur, tout opérateur économique dont l’activité porte sur l’importation, la production, la commercialisation ou la distribution des autres plastiques à usage unique est tenu de les reprendre et de les recycler. »
Art. 4
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
