Ordonnance n° 0012/PR/2024 du 26 février 2024 relative à la lutte contre les pollutions par les plastiques à usage unique en République Gabonaise

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe les dispositions relatives à la lutte contre les pollutions par les plastiques à usage unique en République Gabonaise.

La présente ordonnance a pour objet :

• de réduire à la source les déchets issus des plastiques à usage unique ;
• de protéger d’avantage l’hygiène et préserver la santé publique ;
• d’améliorer le cadre de vie et sauvegarder le milieu naturel ;
• de lutter contre la pollution de l’environnement et réduire l’empreinte carbone ;
• de protéger la biodiversité ;
• de faire la promotion du développement d’alternatives à l’usage des plastiques dans tous les secteurs ;
• de faire la promotion du recours aux nouvelles technologies et aux processus de valorisation, de recyclage et d’élimination des déchets plastiques.

Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance :

• toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d’importation et de commercialisation de plastiques à usage unique ;
• tout détenteur ou distributeur, à titre gratuit, des plastiques à usage unique ;
• tout utilisateur final des plastiques à usage unique.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

• autres plastique à usage unique : tout plastique à usage unique excepté les sacs en plastique à usage unique. Il s’agit notamment des couverts et services de table jetables (couteau, fourchette, cuillère, verres y compris les couvercles, assiettes, piques à steak et autres ustensiles de table), des cottons tiges, des pailles, des confettis et des tiges pour ballon lorsqu’ils sont en plastique, des produits fabriqués en plastique oxo-fragmentable ou oxodégradable ;
• commercialisation : toute opération de cession à titre onéreux des plastiques à usage unique ;
• déchet : tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ;
• détenteur : toute personne en possession de plastique à usage unique ;
• détention : fait de garder en sa possession, de transporter, de conditionner et de stocker des plastiques à usage unique ;
• distributeur : toute personne qui donne à titre gratuit ou onéreux, des plastiques à usage unique ;
• importation : toute opération destinée à introduire des plastiques à usage unique sur le territoire gabonais ;
• plastique à usage unique : tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ;
• pollution : toute contamination, altération significative ou modification directe ou indirecte des milieux, provoquées par un acte susceptible d’influer négativement sur le milieu, de provoquer une situation préjudiciable pour la santé, la sécurité, le bien-être de l’homme, de la faune, de la flore ou des biens collectifs ou individuel ;
• production : opération qui consiste en la fabrication et en la transformation d’une matière première pour en faire des plastiques à usage unique ;
• recyclage : action de récupérer des déchets plastiques et de les réintroduire, après traitement, dans le cycle de production ;
• responsabilité élargie du producteur : dispositifs qui restaurent la responsabilité du producteur ou de l’importateur d’un produit pour ce qui concerne la gestion des déchets finaux ou intermédiaires générés par les produits qu’il a fabriqués ou mis sur le marché ;
• réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits, entièrement ou partiellement composés de plastiques qui sont devenus des déchets, sont utilisés de nouveau ;
• sacs plastiques à usage agricole : sacs utilisés exclusivement pour la production, le stockage, le conditionnement et le transport des produits agricoles ;
• sacs plastiques à usage industriel : sacs utilisés exclusivement pour conditionner les produits manufacturés sur le lieu de fabrication ou de conditionnement ;
• sacs plastiques à usage médical et pharmaceutique : sacs en plastique utilisés exclusivement dans le cadre médical et pharmaceutique ;
• sacs plastiques à usage alimentaire : sac en plastique isotherme et sac utilisé pour la congélation et surgélation des aliments ;
• sacs plastiques à usage unique : sac, sachet ou tout contenant léger, fabriqué en matière plastique, le plus souvent constitué de polyéthylène, biodégradable ou non, oxo-fragmentable ou non, oxodégradable ou non, notamment les sacs de caisse distribués par les commerces ;
• sacs plastiques destinés à la collecte des déchets : sacs en plastique utilisés exclusivement pour la collecte des ordures ménagères ou industriels ;
• utilisation : action qui consiste à faire usage ou emploi des plastiques à usage unique ;
• valorisation : terme générique consistant dans le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets plastiques, des matériaux réutilisables ou de l’énergie.

La production, l’importation, la commercialisation, la distribution, la détention et l’utilisation des sacs plastiques à usage unique sont interdites en République Gabonaise.

Est également interdit, le fait d’abandonner ou de jeter des sacs plastiques à usage unique sur la voie publique, dans les eaux ou en tout lieu non approprié.

Sont exclus de l’application de la présente ordonnance et notamment des dispositions de l’article 5 ci-dessus, les sacs plastiques à usage unique suivants :

• les sacs plastiques à usage médical et pharmaceutique ;
• les sacs plastiques à usage industriel et agricole ;
• les sacs plastiques destinés à la collecte des déchets ;
• les sacs plastiques à usage alimentaire ;
• les sacs plastiques cabas en plastique réutilisable ;
• les autres plastiques.

La liste des exceptions prévues ci-dessus peut être complétée par voie règlementaire, sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, après consultation des départements techniques concernés.

Toute personne physique ou morale qui détient ou utilise les sacs plastiques mentionnés à l’article 6 de la présente ordonnance, est tenue, lorsqu’ils deviennent des déchets, d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination, dans des conditions qui préservent la santé et la qualité de l’environnement, conformément aux textes en vigueur.

L’Etat met en place des actions préventives visant à lutter contre les plastiques à usage unique, notamment des programmes de sensibilisation, des mesures restrictives d’utilisation d’introduction de certains plastiques à usage unique aux frontières, sur les plages, dans les cantines, les restaurants scolaires, universitaires et professionnels, les événements festifs, sportifs et culturels.

l’Etat est tenu de prendre les mesures nécessaires pour réduire ou interdire la production, l’importation, la commercialisation et la distribution des autres plastiques à usage unique.

Les textes règlementaires fixent les modalités de mise en œuvre des actions préventives prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus et précisent les plastiques à usage unique concernés.

L’Etat instaure les dispositifs incitatifs visant la valorisation des plastiques à usage unique.

A cet effet, tout opérateur économique dont l’activité porte sur l’importation, la production, la commercialisation ou la distribution des autres plastiques à usage unique est tenu de verser une contribution incitative à la valorisation dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs.

Le taux, l’assiette, les modalités de recouvrement et de liquidation de la contribution incitative à la valorisation sont déterminées par la Loi de Finances.

L’Etat met en place dans chaque province, des entités publiques et encourage la création des unités privées de valorisation des autres plastiques à usage unique.

Les dispositions du présent article ne seront applicables qu’après réalisation et présentation au Parlement de la Transition de l’étude d’impact financier y relative.

En application du principe du pollueur-payeur, tout opérateur économique dont l’activité porte sur l’importation, la production, la commercialisation ou la distribution des autres plastiques à usage unique est tenu de les reprendre et de les recycler.

Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont constatées par les officiers de police judiciaire et les agents assermentés relevant respectivement des Ministères en charge de l’Environnement, de la Santé, de l’Industrie, du Commerce, de l’Agriculture, de l’Economie et des Finances.

La constatation des infractions est consignée dans un procès-verbal dressé conformément à la réglementation en vigueur.

Dans l’exercice de leurs missions, les agents de contrôle qui n’ont pas la qualité d’officiers de police judiciaire ainsi que ceux relevant des collectivités locales peuvent, si nécessaire, requérir la force publique.

Des textes réglementaires précisent le champ d’application de chaque administration.

Est puni d’une amende de cinq millions à dix millions de francs CFA et d’un emprisonnement de trois à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque produit, ou importe des plastiques à usage unique interdits par la présente ordonnance.

Est puni d’une amende de cinq cent mille à deux millions de francs CFA et d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque commercialise, ou distribue, des plastiques à usage unique interdits par la présente ordonnance.

Est puni d’une amende de vingt-quatre mille à cinquante mille francs CFA et d’un emprisonnement d’un à trois mois ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque abandonne, ou jette des plastiques à usage unique dans une aire protégée.

Est puni d’une amende de dix mille à vingt-quatre mille francs CFA et d’un emprisonnement d’un à trois mois ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque abandonne, ou jette des sacs plastiques à usage unique sur la voie publique, dans les eaux ou en tout lieu non approprié.

Est puni d’une amende de cinq mille à vingt mille francs CFA, tout utilisateur final des plastiques à usage unique interdits par la présente ordonnance.

En cas de récidive dans la commission des infractions prévues aux articles 14 à 18, la sanction est portée au double.

La responsabilité pénale des personnes morales est engagée sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques qui les représentent.

Les peines encourues par les personnes morales sont de dix fois l’amende encourue par les personnes physiques.

Les dispositions prévues aux articles 14 à 20 sont applicables aux autres plastiques à usage unique, à condition qu’ils fassent l’objet d’une interdiction de production, d’importation, de commercialisation et de distribution par voie réglementaire.

Un délai de transition de six mois est accordé aux producteurs, importateurs, commerçants, distributeurs et détenteurs des sacs plastiques à usage unique pour se conformer aux dispositions de la présente ordonnance.

L’Etat prend les dispositions nécessaires pour soutenir la production et l’importation, d’alternatives aux sacs plastiques à usage unique.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toutes natures nécessaires à l’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.