Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution, porte ratification de l’ordonnance n° 0002/PR/2023 portant suppression de l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit, en abrégé ANAVEA.
Art. 2
Les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 0002/PR/2023 du 30 septembre 2023 portant suppression de l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :
« Article 3 nouveau : Les agents publics en service à l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit sont remis à la disposition de leurs administrations d’origine.
La gestion des agents régis par le Code du Travail se fera conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Le patrimoine de l’ANAVEA est remis à la disposition de l’État. »
Art. 3
Est supprimé, l’article 4 de l’ordonnance n° 0002/PR/2023 du 30 septembre 2023 portant suppression de l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit.
Art. 4
Les autres dispositions de l’ordonnance n° 0002/PR/2023 du 30 septembre 2023 portant suppression de l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit sont ratifiées sans modification.
Art. 5
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaire à l’application de la présente loi.
Art. 6
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’ordonnance n° 029/2020 du 23 novembre 2020 portant création et organisation de l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
