Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe les modalités et conditions de financement du système de protection sociale en République Gabonaise.
Art. 2
Les mécanismes de financement du système de protection sociale prévus par la présente loi visent :
- la couverture des risques telle que prévue par les dispositions de l’article 5 de la loi n° 028/2016 du 06 février 2017 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise ;
- la garantie de l’équilibre financier et la pérennité des régimes de protection sociale.
Art. 3
Les modes de financement du système de protection sociale comprennent :
- les cotisations sociales des employeurs personnes physiques et des employeurs personnes morales ;
- les cotisations sociales des travailleurs mobiles et indépendants ;
- les cotisations sociales des assurés volontaires, des retraités ou toutes autres personnes prévues par les textes ;
- les recettes affectées au paiement de la part patronale de l’Etat employeur ;
- les recettes affectées au paiement des prestations de santé des gabonais économiquement faibles ;
- les autres concours financiers des dotations budgétaires ;
- le financement d’équilibre de l’Etat.
Art. 4
L’Etat met en place chaque année un financement d’équilibre des comptes de la protection sociale dont le mécanisme est fixé par les Ministères en charge de l’Economie et du Budget, en concertation avec le Ministère en charge de la Protection Sociale.
L’assiette et la répartition du financement d’équilibre sont inscrites chaque année dans la loi de finances.
Art. 5
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toutes natures nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 6
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.
