Décret n° 0270/PR/MDN du 2 juin 2024 portant création, attributions et organisation de l’Unité Spéciale de Sécurisation et du Contrôle du Secteur des Hydrocarbures

Le présent décret, pris en application des dispositions l’article 51 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de l’Unité Spéciale de Sécurisation et du Contrôle du Secteur des Hydrocarbures.

Il est créé et placé sous l’Autorité du Président de la République, une Unité Spéciale de Sécurisation et du Contrôle du Secteur des Hydrocarbures, ci-après désignée « l’Unité Spéciale ».

L’Unité Spéciale a pour missions de veiller à la sécurisation des infrastructures essentielles dans le secteur des hydrocarbures et de contribuer à la lutte contre le trafic des produits interdits en zone maritime, forestière et sur les sites pétroliers.

À ce titre, elle est notamment chargée de :

• maintenir et garantir la sécurité et la sûreté des infrastructures essentielles contre les intrusions extérieures ;
• assurer la prévention et la lutte contre les incendies sur les sites pétroliers on shore et offshore ;
• organiser des patrouilles autour et au sein des infrastructures essentielles en vue de sécuriser le déroulement des opérations d’hydrocarbures ;
• contrôler le déroulement des opérations de dépotage des produits pétroliers ;
• surveiller et lutter contre le trafic des produits prohibés et tout commerce illicite dans les sites pétroliers et les zones portuaires notamment par la fouille des installations, des équipements et des tankers ;
• renseigner les autorités militaires sur les troubles ou menaces de toute nature prévisibles pouvant entraver le déroulement des opérations d’hydrocarbures.

Les infrastructures essentielles dans le secteur des hydrocarbures visées à l’article 3 ci-dessus sont les installations et équipements stratégiques ou indispensables pour assurer la production, le traitement, le transport ou le stockage, le chargement ou le déchargement des hydrocarbures ou des produits finis telles que définies par le Code des hydrocarbures.

L’Unité Spéciale comprend :

• la Coordination Générale ;
• les Unités Opérationnelles.

L’Unité Spéciale est placée sous l’autorité d’un Coordonnateur Général nommé par décret du Président de la République, parmi les Officiers Généraux et Supérieurs des Forces de Défense et de Sécurité.

Le Coordonnateur Général assure les missions d’administration, de gestion et de coordination des activités de l’Unité Spéciale.

À ce titre, il est notamment chargé :

• d’assurer la représentation permanente de l’Unité Spéciale ;
• d’être l’intermédiaire privilégié entre le Président de la République, les Ministères techniques et les autres parties prenantes aux questions de sécurité des installations et produits pétroliers ;
• de préparer les dossiers techniques des réunions périodiques de l’Unité Spéciale ;
• d’élaborer les budgets annuels, procédures, programmes annuels de contrôle et plans mensuels des interventions de l’Unité Spéciale ;
• de valider l’ensemble des dépenses de l’Unité Spéciale, en sa qualité d’Ordonnateur.

Le Coordonnateur Général est secondé par un Coordonnateur Général Adjoint nommé par décret du Président de la République, parmi les Officiers Supérieurs des Forces de Défense et de Sécurité.

Le Coordonnateur Général dispose d’un Cabinet comprenant :

• six Ingénieurs Conseillers ;
• deux Attachés de Cabinet ;
• deux Secrétaires de Cabinet.

Les Ingénieurs Conseillers sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les agents publics de la première catégorie de la spécialité des Ingénieurs des Mines et Hydrocarbures ou parmi les cadres du secteur privé de niveau équivalent, justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins.

Les Attachés de Cabinet et les Secrétaires de Cabinet sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les Sous-Officiers ou les Officiers Subalternes des Forces de Défense et de Sécurité.

Les Unités Opérationnelles, en abrégé UO, sont chargées de mener les opérations de terrain dans le cadre des missions de l’Unité Spéciale énumérées à l’article 3 du présent décret.

Les Unités Opérationnelles sont créées par décision du Coordonnateur Général.

L’Unité Opérationnelle est placée sous l’autorité d’un Chef d’Unité désigné par décision du Coordonnateur Général, parmi les Officiers Subalternes des Forces de Défense et de Sécurité.

Outre le Chef d’Unité, l’Unité Opérationnelle comprend :

• des Officiers Subalternes ;
• des Sous-Officiers ;
• des hommes de troupe ;
• des personnels civils recrutés parmi les jeunes de la localité d’exploitation âgés de dix-huit à vingt-cinq ans ;
• des personnels à la retraite issus des Forces de Défense et de Sécurité ;
• toute autre personne dont l’expertise pourrait être jugée nécessaire pour l’accomplissement de la mission.

Avant leur déploiement, les personnels civils reçoivent une formation militaire accélérée de trois mois.

Les personnels des Unités Opérationnelles sont désignés par décision conjointe du Ministre de la Défense et du Ministre de l’Intérieur.

Pour l’accomplissement de ses missions, l’Unité Spéciale est tenue informée par l’administration en charge des Hydrocarbures, de l’emplacement des sites, des caractéristiques des installations, de la nature des produits exploités et des risques potentiels encourus.

À ce titre, les dispositifs dynamiques mis en œuvre se déclinent notamment en :

• gardiennage et prévention incendie des infrastructures essentielles ;
• patrouilles déployées au sein des terminaux et de leurs infrastructures ;
• fouilles des tankers avec des chiens renifleurs, dans l’optique de dénicher des produits illicites tels que les drogues et les carburants frelatés ;
• dispositif d’arpentage des berges et de la frange maritime.

L’Unité Spéciale est tenue d’observer les règles d’hygiène, santé, sécurité et environnement ainsi que les conditions d’accès sur les sites en vigueur au sein des sociétés pétrolières.

Tout changement de procédures est communiqué dans les meilleurs délais à la Coordination Générale pour implémentation.

Pour tenir compte de la particularité de certaines contraintes d’exploitation, notamment en offshore, les conditions particulières de gardiennage et de surveillance des sites pétroliers sont discutées entre l’Unité Spéciale et les sociétés pétrolières.

Le Coordonnateur Général est tenu de faire trimestriellement un point de situation au Président de la République sur la sécurité des infrastructures essentielles dans le Secteur des Hydrocarbures.

À compter du 1er janvier 2025, les services de gardiennage et de prévention et lutte contre les incendies seront assurés en totalité par l’Unité Spéciale.

Les sociétés pétrolières prendront toutes les mesures nécessaires pour ne pas renouveler les contrats en cours avec les sociétés privées au-delà du 31 décembre 2024.

Les charges financières de l’Unité Spéciale sont couvertes par :

• une quote-part du Fonds de Soutien aux Hydrocarbures ;
• les contrats de gardiennage et de prévention/lutte contre les incendies conclus avec les sociétés pétrolières ;
• les frais de mission des agents de l’Unité Spéciale imputés sur les coûts pétroliers conformément à la réglementation en vigueur.

Les opérations comptables de l’Unité Spéciale relèvent de la compétence de l’agence comptable de la Présidence de la République.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.