Loi n° 027/2016 du 6 février 2017 fixant le régime de la Dématérialisation des Valeurs Mobilières en République Gabonaise

La présente loi, prise en application de l’article 47 de la Constitution, de l’Acte Uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et du Règlement CEMAC n° 01/14 du 25 avril 2014, fixe le régime juridique applicable en matière de la dématérialisation des valeurs mobilières en République Gabonaise, les modalités y relatives ainsi que les institutions et organes concourant à cette opération.

La dématérialisation des valeurs mobilières est une opération de substitution des certificats physiques des titres par l’inscription en compte de ces titres sous forme électronique.

La présente loi s’applique à toutes les valeurs mobilières cotées ou non cotées, émises par les entités publiques ou privées, ayant cours en République Gabonaise ou soumises à sa législation.

Au sens de la présente loi, on entend par valeurs mobilières les actions et obligations émises par des personnes morales de droit public ou de droit privé, cotées ou non, transmissibles par inscription en compte, qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnant accès, directement ou indirectement à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine ou aux droits qui y sont rattachés.

Sont assimilés à des valeurs mobilières :

• les titres d’emprunts publics négociables sur les marchés réglementés émis par l’Etat, les Collectivités territoriales décentralisées ou tout autre établissement public ;
• les parts ou actions des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières ;
• les autres instruments financiers émis par l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées ou tout autre établissement public, et négociables sur des marchés organisés.

Pour l’application de la présente loi, les définitions ci-après sont admises :

• action : titre de capital émis par une personne morale de droit privé ou de droit public conférant à son détenteur la propriété d’une partie du capital de la société émettrice ;
• compte-titres : compte où sont inscrites les valeurs mobilières et où sont effectuées toutes les opérations relatives auxdits titres, notamment le transfert, l’administration, la gestion et la conservation ;
• dépositaire central : organisme assurant la conservation ; la circulation, le processus de règlement-livraison et l’administration des valeurs mobilières ;
• émetteur ou émettrice : personne morale de droit privé ou de droit public qui effectue, ou pour le compte de qui est effectuée une émission ;
• émission : appel à l’épargne en contrepartie d’actions ou d’obligations, ou création et offre de valeurs mobilières ;
• obligation : titre de créance représentant une partie d’un emprunt émis par une personne morale de droit public ou de droit privé ;
• titre : terme générique désignant une part de toute espèce de placement, de participation, d’investissement négociable ou pouvant être acquis par souscription ou par échange ;
• titre dématérialisé : valeur exclusivement inscrite en compte-titres par catégorie de titres, ayant les mêmes caractéristiques, au nom du propriétaire ou du détenteur auprès d’un teneur de compte ;
• teneur de compte-conservateur : intermédiaire agréé ou habilité, chargé des opérations sur les titres dématérialisés.

Les valeurs mobilières nominatives ou au porteur, cotées bourse ou non, émises sur le territoire de la République Gabonaise, sont dématérialisées par leur inscription dans un compte au nom de leur propriétaire.

Ledit compte est tenu soit par la société émettrice des valeurs mobilières, soit par un teneur de compte-conservateur agréé par la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale, en abrégé COSUMAF.

Ce compte-conservateur centralise toutes les données enregistrées dans les comptes ouverts par les différentes entités et est tenu auprès du dépositaire central.

Toute transaction sur des valeurs mobilières se fait exclusivement par virement de compte à compte.

L’émetteur ou le teneur de compte-conservateur délivre au propriétaire, à son mandataire ou au détenteur des valeurs mobilières, une attestation portant sur les caractéristiques et le nombre de titres qu’il détient.

L’attestation visée à l’alinéa 5 ci-dessus est un bordereau dont les caractéristiques sont précisées par voie réglementaire.

Le dépositaire central veille au bon fonctionnement des opérations de dématérialisation des valeurs mobilières.

La mise en œuvre de la dématérialisation incombe aux émetteurs.

Le dépositaire central est l’organe chargé du contrôle, du suivi et de la supervision des opérations de dématérialisation des valeurs mobilières sur l’ensemble du territoire national.

Il assure :

• la circulation des valeurs mobilières entre les partenaires par des opérations de virement de compte à compte et la conservation de ces valeurs ;
• la sécurité des opérations et l’étanchéité du régime au moyen d’une organisation comptable adéquate qui permet de constater à tout moment que toute émission a une contrepartie exacte dans les comptes créditeurs des teneurs de comptes-conservateurs et dans les comptes de titres en instance d’affectation.

Le dépositaire central est la Caisse des Dépôts et Consignations, en abrégé CDC. A ce titre, elle est chargée, sur le plan national et seulement pour les émetteurs qui ne sont pas assujettis à la réglementation du marché financier et boursier de l’Afrique Centrale, de la conservation, du contrôle et de la supervision des opérations d’inscription en compte des valeurs mobilières.

Le dépositaire central établit l’information complète des valeurs mobilières inscrites en compte.

Le dépositaire central publie périodiquement, dans un journal d’annonces légales ou dans un organe de presse spécialisé, les informations relatives aux titres vendus et invite toute personne susceptible de faire des réclamations, à les lui adresser dans un délai de trois mois, à compter de la publication.

Les comptes de valeurs mobilières sont tenus selon les règles de la comptabilité en partie double.

Leur fonctionnement est régi par les dispositions et la nomenclature comptable édictées par le règlement général.

Lorsque les titres sont nominatifs, les comptes sont tenus par la société émettrice. Toutefois, elle peut confier cette tâche à un mandataire dûment désigné parmi les teneurs de comptes-conservateurs.

Lorsque la société émettrice fait recours à un mandataire, elle est tenue d’informer le dépositaire central par tout moyen laissant trace écrite, ainsi que tous les détenteurs des valeurs mobilières, et de publier cet acte au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales.

Le mandat de conservation doit notamment préciser :

• les tâches confiées au mandataire ;
• les responsabilités réciproques du mandant et du mandataire ;
• les procédures mises en œuvre par le mandant pour assurer le contrôle des opérations effectuées par le mandataire.

Lorsque les titres sont au porteur, les comptes peuvent être tenus par des teneurs de comptes-conservateurs.

Les comptes de valeurs mobilières comportent obligatoirement les informations suivantes :

• les éléments d’identification des personnes physiques ou morales propriétaires des valeurs mobilières et, s’il y a lieu, l’identification de l’usufruitier ainsi que les droits y attachés et, le cas échéant, à qui reviennent ces droits ;
• les restrictions dont ces titres peuvent être frappées telles que le nantissement, la saisie et le séquestre ;
• le numéro et l’intitulé du compte permettant d’identifier avec précision l’identité et la nationalité du titulaire du compte ainsi que les caractéristiques des valeurs mobilières dont il est propriétaire.

Lors de chaque opération affectant les comptes-titres, le teneur de compte-conservateur ou la société émettrice mentionne la date de comptabilisation, la quantité de titres inscrits ou radiés, le solde ancien et le solde nouveau.

Le teneur de compte-conservateur ou la société émettrice tient un registre des mouvements des titres où sont répertoriées chronologiquement toutes les opérations passées dans les comptes.

Les écritures en compte sont passées dès réception des instructions du titulaire. Les opérations sur les comptes-titres sont justifiées par un document émanant du titulaire et notifiant à la société émettrice ou au teneur de compte conservateur, sa volonté de céder ou de nantir ses titres, d’exercer ou de céder ses droits ou de transférer à un tiers l’administration de ces titres.

Le teneur de compte-conservateur ou la société émettrice s’assure, pour toute opération de débit ou de crédit affectant les comptes des valeurs mobilières, de l’identité, de la capacité et de la qualité du donneur d’ordre ainsi que de la régularité de l’opération. A défaut, sa responsabilité civile est engagée en cas de contestation de l’opération par le titulaire du compte ou par ses ayants droit.

La cession des valeurs mobilières cotées en bourse ne peut être réalisée que par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.

Les titres nominatifs ne peuvent être négociés en bourse qu’après avoir été convertis en titres au porteur et virés en compte auprès d’un teneur de compte-conservateur.

La cession des titres non cotés inscrits chez un teneur de compte-conservateur s’effectue entre le teneur de compte-conservateur du cédant et le teneur de compte-conservateur du cessionnaire, selon les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison des titres. Toutefois, le transfert de propriété n’intervient qu’après le dénouement irrévocable de l’opération par le dépositaire central.

La cession des valeurs mobilières inscrites auprès de l’émetteur s’effectue au moyen d’ordres de vente et d’achat signés respectivement par le cédant et le cessionnaire ou par leurs représentants dûment mandatés. L’ordre de vente ou le mandat doit comporter l’identification exacte du nombre et la nature des titres cédés.

La société émettrice transcrit l’opération de cession intervenue dans le registre des mouvements de titres et procède au transfert des titres du compte du cédant à celui des cessionnaires.

Pour toute mutation de valeurs mobilières résultant soit d’un changement dans la propriété des titres autre qu’une négociation en bourse ou une cession directe, soit d’une modification dans l’étendue des droits, la capacité ou la qualité civile du titulaire, la société émettrice ou le teneur de compte-conservateur de titre à débiter s’assure, avant de procéder au virement, de la régularité des droits du ou des bénéficiaires de la mutation.

Les teneurs de comptes-conservateurs sont tenus d’informer le dépositaire central de toutes charges, oppositions et saisies affectant les titres inscrits en compte dans leurs livres.

Les titres faisant l’objet d’une des situations d’indisponibilité visées à l’alinéa ci-dessus sont virés dans un compte séquestre constatant leur indisponibilité et tenu par le dépositaire central qui est chargé de son suivi jusqu’à la levée de cette indisponibilité.

La fonction de teneur de compte-conservateur est exercée par les prestataires de services d’investissement agréés à cet effet.

Les sociétés émettrices de valeurs mobilières peuvent confier la gestion desdites valeurs à un teneur de compte-conservateur ou assurer elles-mêmes cette gestion.

Lorsqu’une société émettrice de valeurs mobilières mandate un teneur de compte conservateur pour la tenue et la conservation de ses titres, elle est tenue de procéder à la publication de ce mandat au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales.

Lorsque la société émettrice assure elle-même la gestion des titres qu’elle a émis, elle produit au dépositaire central toutes les informations qui incombent à un teneur de compte-conservateur.

Dans le cas visé à l’alinéa 2 ci-dessus, la société émettrice fournit au mandataire tous les éléments d’identification du titulaire des titres ainsi que le nombre et la catégorie des valeurs mobilières dont il est propriétaire.

Les rapports entre le teneur de compte-conservateur mandaté et la société émettrice mandante sont déterminés par une convention dont les énonciations essentielles sont fixées selon la réglementation CEMAC relative à la profession de teneur de compte-conservateur.

Le teneur de compte-conservateur assure la gestion des titres qui lui sont confiés soit par les titulaires desdits titres, soit par les sociétés émettrices. A cet effet, il effectue toute opération les concernant en exécution des ordres et des instructions des titulaires des titres ou de leurs ayants droit.

Le teneur de compte-conservateur ne peut agir que dans le cadre du mandat qui lui est accordé par le titulaire des valeurs mobilières envers lequel il a une obligation d’information.

Le teneur de compte-conservateur engage sa responsabilité civile et pénale en cas de dépassement du mandat qui lui est accordé.

Le teneur de compte-conservateur prend toutes les mesures nécessaires pour que soient distingués dans ses livres et ceux du dépositaire central les avoirs des clients et ses avoirs propres.

L’attestation de propriété remise par l’émetteur ou le teneur de compte-conservateur au propriétaire, à son mandataire ou au détenteur des valeurs mobilières contient obligatoirement les indications suivantes :

• le code de l’adhérent qui est une personne physique ou morale propriétaire des titres ;
• les éléments d’identification du propriétaire des titres et son adresse ;
• le code valeur  ;
• le libellé valeur avec indication du taux d’intérêt et de l’échéance pour les obligations détenues ;
• la catégorie d’avoirs ;
• les débits titres ;
• les crédits titres ;
• la date de la dernière mise à jour.

Les modalités d’agrément du dépositaire central et de teneur de compte-conservateur, ainsi que les conditions d’exercice de ces activités sont déterminées par la COSUMAF.

Le teneur de compte-conservateur ou la société émettrice fournit au titulaire du compte qui en fait la demande, un extrait des opérations réalisées sur ledit compte.

Tout teneur de compte-conservateur doit adresser un extrait ou un relevé dudit compte, une fois par trimestre, aux titulaires de comptes-titres.

En cas de cessation d’activité temporaire ou définitive d’un teneur de compte-conservateur, les propriétaires des valeurs mobilières inscrites dans ses livres peuvent obtenir du dépositaire central, l’autorisation de transférer leurs titres auprès d’un autre teneur de compte-conservateur de leur choix.

La demande de transfert ne donne lieu à aucune perception de frais. Le dépositaire central est tenu de donner suite à une telle demande dans les quinze jours suivant sa saisine. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

Dès l’obtention de l’autorisation de transfert, le titulaire des titres et le nouveau teneur de compte-conservateur en informent le dépositaire central par tout moyen laissant trace écrite

Les émetteurs des valeurs mobilières émises antérieurement à la date de publication de la présente loi disposent d’un délai de douze mois pour s’y conformer sous peine d’amande réglementaire.

Les émetteurs, sont tenus de communiquer au dépositaire central toutes les informations relatives aux valeurs mobilières inscrites dans leurs registres, tous les actes grevant celles-ci d’une charge, d’une restriction, ainsi que toutes les procédures et décisions judiciaires dont elles font l’objet, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

Pour les émissions des valeurs mobilières postérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, les émetteurs doivent transmettre au dépositaire central, dans un délai de trente jours à compter de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, toutes les informations relatives aux opérations d’augmentation et de réduction du capital.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, les émetteurs et les teneurs de comptes-conservateurs transmettent sans délai au dépositaire central, toutes les informations relatives aux transactions grevant un titre d’une charge quelconque.

Le dépositaire central adresse chaque année un rapport au Ministre chargé de l’Economie.

La rémunération des prestations du dépositaire central et des teneurs de comptes-conservateurs afférentes à la gestion de l’inscription en compte des valeurs mobilières est fixée conformément aux accords de place sur les conditions tarifaires du marché financier gabonais.

Les opérations portant sur les valeurs mobilières, ainsi que les rémunérations perçues par les teneurs de comptes-conservateurs sont soumises aux impositions de toutes natures prévues par le Code Général des Impôts.

Pour l’application de l’alinéa précédent, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les entités assimilées ont l’obligation de tenir et de conserver à leur siège un registre de leurs actions nominatives sous peine d’encourir aux sanctions prévues par le Code Général des Impôts.

Les sociétés émettrices des valeurs mobilières disposent d’un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour faire codifier et inscrire en compte leurs émissions auprès du dépositaire central.

Par l’effet des dispositions de la présente loi, l’émission des valeurs mobilières par la délivrance de certificats physiques est désormais interdite.

Des textes réglementaires précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.