Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, pise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte création de l’Ecole d’Administration des Forces de Défense de Libreville.
Chapitre 1 - De la création
Art. 2
Il est créé au sein des Forces de Défense, un établissement militaire de formation administrative, dénommé Ecole d’Administration des Forces de Défense de Libreville, en abrégé EAFDL.
Son siège est à Libreville.
Art. 3
L’Ecole d’Administration des Forces de Défense de Libreville est une école nationale à vocation régionale.
Elle est dotée de l’autonomie administrative et financière et jouit de la personnalité juridique.
Art. 4
L’Ecole d’Administration des Forces de Défense de Libreville est placée sous la tutelle du Ministre chargé de la Défense Nationale et sous l’autorité du Secrétaire Général du Ministère de la Défense Nationale.
Art. 5
L’Ecole d’Administration des Forces de Défense de Libreville a pour missions de former les personnels officiers et sous-officiers en matière d’administration publique militaire.
Elle offre des formations sanctionnées par la délivrance de Certificats, Brevets et Diplômes d’Officier d’Administration.
Chapitre 2 - Des organes
Art. 6
Les organes de l’EAFDL sont :
- le comité de pilotage ;
- le commandement de l’Ecole ;
- le service d’appui.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ces organes sont fixés par voies règlementaire.
Chapitre 3 - Des personnels
Art. 7
Le personnel de l’EAFDL se compose d’agents de forces de défense mis à disposition.
Toutefois pour les besoins de son fonctionnement, l’EAFDL peut faire appel à d’autre agents publics et ceux régis par le Code du travail.
Chapitre 4 - Du régime financier et comptable
Art. 8
Les ressources de l’EAFDL sont constituées des :
- subventions de l’Etat ;
- contributions des partenaires ;
- dons et legs.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 9
Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 10
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
