Art. 1
La présente loi porte ratification de l’ordonnance n° 007/PR/2025 du 27 janvier 2025 instituant et réglementant la digitalisation des enseignements en République Gabonaise.
Art. 2
Les dispositions des articles 3, 4, 16, 18, 20 et 21 de l’ordonnance n° 007/PR/2025 du 27 janvier 2025 instituant la digitalisation des enseignements en République Gabonaise sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Section 2 - Des Définitions
« Article 3.- Au sens de la présente loi, on entend par :
- Apprentissage Numérique : toute pratique techno-pédagogique utilisant les outils numériques pour les besoins d’apprentissage et d’enseignement ;
- Apprentissage mixte : combinaison de différentes modalités d’apprentissage en présentiel et en distanciel ;
- Apprentissage Social : toute acquisition de nouvelles connaissances et compétences via les technologies sociales permettant de collaborer, discuter, partager du contenu et apporter des contributions ;
- Contenu numérique : ensemble d’informations relatives aux données appartenant à des personnes physiques ou morales, transmises ou reçues à travers les réseaux de communication électroniques et les systèmes d’information ;
- Digitalisation de renseignement : tout procédé par lequel les méthodes d’enseignement et d’apprentissage sont assurées par les technologies, plates-formes et outils numériques ;
- Digitalisation de l’offre de formation : tout processus de mise en place d’un dispositif de formation à l’aide d’outils numériques ;
- Distanciel : toute modalité utilisée lorsque l’apprenant et le formateur se situent à des lieux géographiques différents pour réaliser la formation ;
- Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique ;
- E-Learning : tout mode d’enseignement à distance rassemblant toute forme de formation qui fait appel à un média de diffusion numérique ;
- Enseignement à distance : toute méthodologie ou modalité de transmission des enseignements en mode distanciel ;
- Enseignant-Producteur : toute personne produisant du contenu pédagogique numérique ;
- Enseignant-Tuteur : toute personne assurant les enseignements à un groupe d’apprenant ;
- Environnement Numérique de Travail : plateforme intégrée et sécurisée qui regroupe l’ensemble des services numériques et outils nécessaires à la vie scolaire ou universitaire, à destination des élèves, des étudiants, des enseignants, du personnel administratif et des parents ;
- Evaluation Numérique : tout mode d’évaluation des apprenants en utilisant les outils numériques ;
- Interface de Programmation d’Application (IPA) ou Expérience API ou xAPI : toute norme e-learning permettant une communication profonde entre le contenu e-learning et les plateformes d’apprentissage ;
- Plateforme d’Expérimentation de l’Apprentissage : environnement conçu pour tester, innover, observer et améliorer les méthodes, les contenus, les technologies et les pratiques pédagogiques avant leur généralisation à grande échelle ;
- Portable Document File, en abrégé PDF : tout format de document non modifiable par les logiciels éditeur de texte ;
- Présentiel : toute modalité d’apprentissage utilisée lorsque l’apprenant et le formateur se situent géographiquement au même endroit ;
- Système de Gestion Scolaire en abrégé (SGS) : tout logiciel de gestion administrative et financière d’un établissement d’enseignement ;
- Système de Gestion de l’Apprentissage : plateforme numérique conçue pour organiser, planifier, administrer, suivre et optimiser les actions de formation des apprenants. »
Section 3 - Des Principes Fondamentaux de la Digitalisation
« Article 4.- L’Etat assure la promotion de la digitalisation des enseignements au moyen d’une stratégie nationale soumise au Parlement pour adoption. »
Chapitre II : Des modalités de la digitalisation des enseignements
« Article 16.- La digitalisation des enseignements est subordonnée aux exigences ci-après :
- la disponibilité des ressources humaines ;
- la disponibilité des équipements informatiques et du matériel approprié ;
- le contenu des cours ;
- la durée des cours en ligne, par niveau d’étude ;
- la limitation du temps d’exposition aux écrans ;
- le suivi et l’évaluation du travail de l’apprenant. »
« Article 18.- Les plates-formes dédiées à la mise en oeuvre de l’apprentissage Mixte sont notamment :
- le Système de Gestion de l’Apprentissage ;
- la Plateforme d’expérimentation de l’Apprentissage ;
- le Système de Gestion Scolaire ;
- le Système de Gestion de Formation ;
- l’Environnement Numérique de Travail. »
« Article 20.- La conception des cours relève de la compétence des Enseignants-Producteurs et sont dispensés par des Enseignants-Tuteurs.
Toutefois, les enseignants peuvent avoir la double qualité de producteur et de tuteur. »
« Article 21.- Les modalités d’évaluation sont prévues par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et celui de l’Enseignement Supérieur. »
Art. 3
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 4
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
