Ordonnance n° 007/2025 du 27 janvier 2025 instituant et réglementant la digitalisation des enseignements en République Gabonaise

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, institue et réglemente la digitalisation des enseignements en République Gabonaise.

La présente loi s’applique aux enseignements dispensés sous la forme digitale au sein de la communauté éducative de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Formation Professionnelle.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

• Apprentissage Numérique : toute pratique techno-pédagogique utilisant les outils numériques pour les besoins d’apprentissage et d’enseignement ;
• Apprentissage mixte : combinaison de différentes modalités d’apprentissage en présentiel et en distanciel ;
• Apprentissage Social : toute acquisition de nouvelles connaissances et compétences via les technologies sociales permettant de collaborer, discuter, partager du contenu et apporter des contributions ;
• Contenu numérique : ensemble d’informations relatives aux données appartenant à des personnes physiques ou morales, transmises ou reçues à travers les réseaux de communication électroniques et les systèmes d’information ;
• Digitalisation de renseignement : tout procédé par lequel les méthodes d’enseignement et d’apprentissage sont assurées par les technologies, plates-formes et outils numériques ;
• Digitalisation de l’offre de formation : tout processus de mise en place d’un dispositif de formation à l’aide d’outils numériques ;
• Distanciel : toute modalité utilisée lorsque l’apprenant et le formateur se situent à des lieux géographiques différents pour réaliser la formation ;
• Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique ;
• E-Learning : tout mode d’enseignement à distance rassemblant toute forme de formation qui fait appel à un média de diffusion numérique ;
• Enseignement à distance : toute méthodologie ou modalité de transmission des enseignements en mode distanciel ;
• Enseignant-Producteur : toute personne produisant du contenu pédagogique numérique ;
• Enseignant-Tuteur : toute personne assurant les enseignements à un groupe d’apprenant ;
• Environnement Numérique de Travail : plateforme intégrée et sécurisée qui regroupe l’ensemble des services numériques et outils nécessaires à la vie scolaire ou universitaire, à destination des élèves, des étudiants, des enseignants, du personnel administratif et des parents ;
• Evaluation Numérique : tout mode d’évaluation des apprenants en utilisant les outils numériques ;
• Interface de Programmation d’Application (IPA) ou Expérience API ou xAPI : toute norme e-learning permettant une communication profonde entre le contenu e-learning et les plateformes d’apprentissage ;
• Plateforme d’Expérimentation de l’Apprentissage : environnement conçu pour tester, innover, observer et améliorer les méthodes, les contenus, les technologies et les pratiques pédagogiques avant leur généralisation à grande échelle ;
• Portable Document File, en abrégé PDF : tout format de document non modifiable par les logiciels éditeur de texte ;
• Présentiel : toute modalité d’apprentissage utilisée lorsque l’apprenant et le formateur se situent géographiquement au même endroit ;
• Système de Gestion Scolaire en abrégé (SGS) : tout logiciel de gestion administrative et financière d’un établissement d’enseignement ;
• Système de Gestion de l’Apprentissage : plateforme numérique conçue pour organiser, planifier, administrer, suivre et optimiser les actions de formation des apprenants.

L’Etat assure la promotion de la digitalisation des enseignements au moyen d’une stratégie nationale soumise au Parlement pour adoption.

Les données collectées dans le cadre de l’enseignement digitalisé ne doivent porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques.

Toute information individuelle collectée dans le cadre de la digitalisation de l’enseignement est confidentielle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune communication à l’exception des motifs justifiés par l’intérêt général.

Les apprenants qui optent pour l’enseignement digitalisé ont droit aux mêmes contenus de cours que les apprenants en présentiel. Le respect de leur santé et la protection de leur cadre d’apprentissage sont au centre des préoccupations de l’enseignement digitalisé.

Les actions de développement de l’enseignement digitalisé doivent être entreprises dans un souci d’équité intra et intergénérationnelles.

Les mesures favorisant l’éducation à distance, l’accès à l’information et à la recherche doivent être encouragées de manière à stimuler l’innovation ainsi qu’à améliorer la sensibilisation et la participation effective de tous les apprenants à la mise en œuvre des mesures de l’enseignement à distance.

Le droit à accéder aux enseignements digitalisés doit se réaliser de façon à satisfaire équitablement les besoins des générations présentes et futures et à garantir l’homogénéité des pratiques pédagogiques liées à l’enseignement digitalisé sur l’ensemble du territoire national.

L’éventualité d’un dommage susceptible d’affecter l’enseignement digitalisé de manière grave ou irréversible appelle, malgré l’absence de certitudes scientifiques sur les risques encourus, la mise en œuvre par l’Administration de procédures d’évaluation des risques et l’adoption de mesures provisoires et proportionnelles à ce dommage.

En présence d’un risque connu, les actions de prévention, d’atténuation et de correction doivent être mises en place en priorité à la source par l’utilisation des meilleures techniques disponibles à un coût économique acceptable.

Les enjeux liés à l’accès à l’éducation, à la formation et à l’enseignement digitalisé sont interdépendants et indissociables tant à l’échelle nationale qu’internationale.

Les principes énoncés à la présente section s’accompagnent notamment des mesures ci-après :

• la conformité des politiques, programmes et projets pédagogiques à la stratégie éducative nationale ;
• la prise des mesures destinées à limiter les activités ayant un impact négatif sur le développement physique et intellectuel des apprenants ;
• l’institution d’obligations à compenser les impacts négatifs de la digitalisation des enseignements ;
• l’identification, la production, la diffusion et le contrôle des enseignements à digitaliser ;
• la création des droits d’auteurs des enseignements digitalisés ;
• la création d’un mécanisme et d’un système garantissant la fiabilité des enseignements digitalisés ;
• la mise en œuvre des mesures incitatives à la digitalisation des enseignements ;
• la mise en place des dispositifs de validation et de contrôle des enseignements digitalisés.

L’accès, l’opposition, la rectification et la suppression de toute information individuelle collectée dans le cadre de la digitalisation de l’enseignement s’effectuent auprès du responsable de l’Unité de Formation Digitale.

La digitalisation des enseignements est subordonnée aux exigences ci-après :

• la disponibilité des ressources humaines ;
• la disponibilité des équipements informatiques et du matériel approprié ;
• le contenu des cours ;
• la durée des cours en ligne, par niveau d’étude ;
• la limitation du temps d’exposition aux écrans ;
• le suivi et l’évaluation du travail de l’apprenant.

Les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage sous la forme digitale sont fixées par voie réglementaire.

Les plates-formes dédiées à la mise en oeuvre de l’apprentissage Mixte sont notamment :

• le Système de Gestion de l’Apprentissage ;
• la Plateforme d’expérimentation de l’Apprentissage ;
• le Système de Gestion Scolaire ;
• le Système de Gestion de Formation ;
• l’Environnement Numérique de Travail.

Les enseignements digitalisés se présentent sous format numérique.

Le format numérique prend notamment la forme de fichiers vidéo, audios, PDF ou tout autre fichier modifiable par un logiciel informatique.

La conception des cours relève de la compétence des Enseignants-Producteurs et sont dispensés par des Enseignants-Tuteurs.

Toutefois, les enseignants peuvent avoir la double qualité de producteur et de tuteur.

Les modalités d’évaluation sont prévues par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et celui de l’Enseignement Supérieur.

Il est créé, un Comité de Pilotage de la Digitalisation de l’Enseignement, en abrégé CPDE.

Le Comité de Pilotage de la Digitalisation de l’Enseignement a pour mission le suivi et l’évaluation de l’ensemble des procédés, des méthodes d’apprentissage et de gestion du système éducatif.

Les autres attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité de Pilotage de la Digitalisation de l’Enseignement sont prévus par voie réglementaire.

Il est créé, au profit des enseignants, pour les besoins de la digitalisation de l’enseignement, un Certificat d’Aptitude en Informatique de Base et Internet pour l’Éducation, en abrégé CA2IE.

Les modalités de délivrance du Certificat d’Aptitude en Informatique de Base et Internet pour l’Éducation sont fixées par un texte particulier.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toutes natures nécessaires à l’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.