Gabon

Sociétés civiles, sociétés particulières6 textes

• Décret

  n° 2022-2396 sept. 2022

  Décret n° 0239/PR/MJS du 6 septembre 2022 fixant les modalités de constitution d’une société à objet sportif

• Décret

  n° 2011-13956 déc. 2011

  Décret n° 01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l’Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise

• Acte

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010

  Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

• Arrêté

  n° 1999-0112 juil. 1999

  Arrêté n° 1/99/MEFBP du 12 juillet 1999 modifiant le capital minimum des établissements de crédit

• Ordonnance

  n° 1973-0412 janv. 1973

  Ordonnance n° 4/73-PR du 12 janvier 1973 relative au fonctionnement des sociétés d’économie mixte

• Ordonnance

  n° 1970-406 juil. 1970

  Ordonnance n° 40/70/PR du 6 juillet 1970 instituant les Groupements de Producteurs les Groupements à Vocation Coopérative et les Sociétés Coopératives