Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 58 de la loi n° 033/2020 du 22 mars 2021 susvisée, fixe les modalités de constitution d’une société à objet sportif.
Art. 2
Toute association sportive affiliée à une ligue, participant à l’organisation de manifestations sportives payantes est tenue de constituer une société à objet sportif pour la gestion de ses activités si elle remplit l’une des conditions ci-après :
- les manifestations sportives génèrent à l’association des recettes d’un montant supérieur à 50.000.000 FCFA par an ;
- les rémunérations des sportifs employés excèdent un montant total de 25.000.000 FCFA par an.
Art. 3
Les activités des sociétés à objet sportif sont notamment constituées par :
- la participation aux manifestations sportives payantes organisées par les instances nationales et internationales ;
- l’organisation des manifestations sportives payantes ;
- la publicité des événements sportifs ;
- la vente des produits dérivés ;
- toute autre activité générant des recettes.
Art. 4
Toute société à objet sportif est créée conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’OHADA.
Elle prend la forme, soit d’une société anonyme, soit d’une société à responsabilité limitée.
Art. 5
L’association sportive doit détenir au moins le tiers du capital social de la société sportive créée.
Art. 6
La société à objet sportif est soumise à l’imposition et aux charges sociales, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 7
Une association ne peut créer qu’une seule société à objet sportif.
Une société peut être créée pour la gestion des activités sportives de nature différente.
Art. 8
Un associé ne peut détenir de parts sociales dans plusieurs sociétés sportives créées pour la gestion des activités se rapportant à une même discipline sportive.
Il lui est également interdit d’occuper une fonction d’administration ou de direction dans une autre société à objet sportif.
Art. 9
Sous peine d’exclusion de toutes compétitions sportives et du bénéfice de toute subvention de l’Etat et des collectivités locales, les associations remplissant l’une des conditions prévues à l’article 2 du présent décret sont tenues de créer une société à objet sportif dans un délai d’un an.
Art. 10
Les services compétents du Ministère des Sports, les fédérations et ligues sportives exercent tout contrôle des états financiers des associations sportives.
Art. 11
Les textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 12
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
