Gabon

Droit civil, droit des personnes31 textes

• Loi

  n° 2021-0415 sept. 2021

  Loi n° 004/2021 du 15 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 15/72 du 29 juillet 1972 portant Code Civil

• Décret

  n° 2025-27129 mai 2025

  Décret n° 0271/PR du 29 mai 2025 fixant les attributions du Ministre de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfance

• Décret

  n° 2024-3291 août 2024

  Décret n° 0329/PR/MTLCC du 1 août 2024 fixant la nature des travaux interdits aux femmes enceintes

• Décret

  n° 2023-1584 juil. 2023

  Décret n° 0158/PR/MRICAAI du 4 juillet 2023 portant réorganisation de l’Observatoire des Droits de la Femme

• Loi

  n° 2022-2129 sept. 2022

  Loi n° 021/2022 du 29 septembre 2022 relative à la Santé Sexuelle et de la Reproduction en République Gabonaise

• Décret

  n° 2022-2128 août 2022

  Décret n° 0212/PR/MJGSDHEG du 8 août 2022 relatif aux centres de protection et de promotion sociale pour la prise en charge des femmes victimes de violences

• Décret

  n° 2022-01835 août 2022

  Décret n° 0183/PR/MJGSDHEG du 5 août 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire des Droits de la Femme

• Loi

  n° 2021-066 sept. 2021

  Loi n° 006/2021 du 6 septembre 2021 portant élimination des violences faites aux femmes

• Décret

  n° 2018-11126 mars 2018

  Décret n° 00111/PR/MS du 26 mars 2018 instituant la gratuité des accouchements dans les structures sanitaires publiques

• Loi

  n° 2016-105 sept. 2016

  Loi n° 10/2016 du 5 septembre 2016 portant sur la lutte contre le harcèlement en milieu professionnel

• Loi

  n° 2016-095 sept. 2016

  Loi n° 009/2016 du 5 septembre 2016 fixant les quotas d’accès des femmes et des jeunes aux élections politiques et celui des femmes aux emplois supérieurs de l’Etat

• Loi

  n° 1963-2031 mai 1963

  Loi n° 20/63 du 31 mai 1963 portant interdiction de la dot

• Décret

  n° 2025-27229 mai 2025

  Décret n° 0272/PR du 29 mai 2025 fixant les attributions du Ministre de la Jeunesse, des Sports, du Rayonnement Culturel et des Arts, chargé de la Vie Associative

• Code

  n° 2018-038 févr. 2019

  Loi organique n° 003/2018 du 8 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise

• Décret

  n° 2013-2316 janv. 2013

  Décret n° 2013-23 du 16 janvier 2013 fixant la nature des formes de travail et les catégories d’entreprises interdites aux enfants de moins de 18 ans

• Loi

  n° 2010-3925 nov. 2010

  Loi n° 39/2010 du 25 novembre 2010 portant régime judiciaire de protection du mineur

• Décret

  n° 2005-246 janv. 2005

  Décret n° 0024/PR/MTE du 6 janvier 2005, fixant les conditions des contrôles, enquêtes et perquisitions relatives à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants en République gabonaise

• Loi

  n° 2004-0921 sept. 2004

  Loi n° 009/2004 relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants en République Gabonaise

• Décret

  n° 2025-15021 mars 2025

  Décret n° 0150/PR/MTLCC du 21 mars 2025 fixant les quotas d’emploi de la main-d’œuvre étrangère dans les entreprises ainsi que les frais des dossiers et leur affectation

• Arrêté

  n° 2025-42225 févr. 2025

  Arrêté n° 000422/MAEISRGE du 25 février 2025 fixant les montants des frais de délivrance et de renouvellement des passeports CEMAC diplomatiques et de service

• Décret

  n° 2024-28118 juil. 2024

  Décret n° 0281/PR/MAEISRGE du 18 juillet 2024 fixant les modalités pratiques de la protection et l’assistance des gabonais en difficultés à l’étranger

• Loi

  n° 2023-065 juin 2023

  Loi n° 006/2023 du 5 juin 2023 portant protection ou assistance consulaire des gabonais à l’étranger

• Loi

  n° 2022-0815 juin 2022

  Loi n° 008/2022 du 15 juin 2022 portant organisation de l’état civil en République Gabonaise

• Loi

  n° 2020-2724 déc. 2020

  Loi n° 027/2020 du 24 décembre 2020 relative au numéro d’identification personnel

• Décret

  n° 2012-40726 sept. 2012

  Décret n° 0407/PR/MISPID du 26 septembre 2012 fixant le régime de délivrance et de renouvellement du passeport ordinaire

• Arrêté

  n° 2004-114530 juil. 2004

  Arrêté n° 1145 PM/MAECF du 30 juillet 2004 instituant la carte d’identité de réfugié et fixant ses modalités de délivrance et de renouvellement

• Décret

  n° 2003-10451 oct. 2003

  Décret n° 001045/PR/MISPD du 1 octobre 2003, portant prorogation de la validité de la carte nationale d’identité

• Décret

  n° 2000-64619 juil. 2000

  Décret n° 000646/PR/MAEFC du 19 juillet 2000 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Sous-Commission d’Eligibilité

• Décret

  n° 2000-64819 juil. 2000

  Décret n° 000648/PR/MAEFC du 19 juillet 2000 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour les Réfugiés

• Loi

  n° 1998-055 mars 1998

  Loi n° 5/98 du 5 mars 1998 portant statut des réfugiés en République gabonaise

• Acte

  n° 1972-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1972

  Acte n° 1/72-UDEAC-70-A du 22 décembre 1972 portant adoption de la Convention commune sur la libre circulation des personnes et le droit d’établissement dans l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale