Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions des articles 1er et 47 de la Constitution, porte protection et assistance consulaire de l’Etat aux gabonais à l’étranger.
Art. 2
La protection et l’assistance consulaires consacrées par la présente loi sont accordées aux gabonais séjournant ou résident à l’étranger ainsi qu’aux personnes bénéficiant d’un statut de réfugié ou d’apatride attribué par la République Gabonaise.
Art. 3
La protection et l’assistance consulaires accordées aux gabonais séjournant ou résidant à l’étranger ainsi qu’aux personnes bénéficiant d’un statut de réfugié ou d’apatride attribué par la République Gabonaise sont assurées par les missions diplomatiques ou les postes consulaires de carrière, dans leur juridiction ou circonscription consulaire, a l’exception des représentations permanentes.
La protection et l’assistance consulaires peuvent également être assurées par les postes consulaires honoraires, sous la responsabilité des postes consulaires de carrière territorialement compétents.
Art. 4
On entend par missions diplomatiques et postes consulaires de carrière, respectivement, les ambassades, les consulats Généraux et les consulats du Gabon à l’étranger.
Les postes consulaires honoraires sont des consulats honoraires.
Art. 5
La protection consulaire est accordée notamment dans les circonstances ci-après :
- discrimination de tous ordres conflits contractuels et litiges administratifs ;
- enlèvement, par un des parents lors d’une séparation mal négociée, d’un enfant gabonais issu d’un couple mixte, régulièrement déclaré auprès des services consulaires ;
- situation de détresse dans laquelle se trouve un gabonais à l’étranger, auteur ou victime d’un délit ou d’un crime ou encore de toute sorte de violence ;
- arrestation ou incarcération ;
- évacuation lors des conflits dans le pays d’accueil.
L’assistance consulaire, quant à elle, est accordée notamment dans les circonstances suivantes :
- décès ;
- accident ou maladie grave ;
- rapatriement d’urgence ou volontaire d’un citoyen gabonais en situation de précarité ;
- recherche d’un gabonais porté disparu à l’étranger ;
- établissement des documents, notamment en cas de perte de passeport ou d’autres documents de voyage dans un pays tiers et leur certification ;
- crise majeure, notamment catastrophes naturelles, troubles sociaux, crises politiques ou situation de guerre ;
- litiges administratifs avec les services d’immigration.
Art. 6
La protection et l’assistance consulaires accordées dans les circonstances décrites à l’article 5 nouveau ci-dessus consistent en une aide sur le plan administratif et/ou juridique.
Art. 7
Les modalités relatives à la protection et à l’assistance consulaires accordées dans les circonstances citées ci-dessus à l’article 5 sont fixées par voie réglementaire.
Art. 8
Toute personne sollicitant la protection et l’assistance consulaires est tenue de présenter aux responsables des services compétents en la matière la preuve de sa nationalité gabonaise, de son statut de réfugié ou d’apatride attribué par l’Etat Gabonais.
Cette preuve se fait par tous moyens légaux.
Art. 9
Tout gabonais possédant la nationalité de l’Etat d’accueil peut prétendre, après accord des autorités locales de cet Etat, à la protection et l’assistance consulaires.
Art. 10
Toute mesure tendant à assurer la protection et l’assistance est prise dans le strict respect des lois et règlements en vigueur dans l’Etat d’accueil.
Art. 11
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 12
La présente loi sera enregistrée, publiée au journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
