Art. 1
Par l’effet du présent décret, les accouchements dans les structures sanitaires publiques sont gratuits.
Cette gratuité s’applique également aux structures privées reconnues d’utilité publique.
Art. 2
Les prestations de santé visées par le présent décret concernent notamment :
- l’accouchement par voie basse et par césarienne ;
- l’hospitalisation ;
- la garde en observation ;
- les soins du post-partum de la mère ;
- les soins néonataux ;
- les médicaments ;
- le transport médicalisé.
Art. 3
Sont éligibles à la gratuité des accouchements consacrée par le présent décret, les femmes de nationalité gabonaise âgées de dix-huit ans révolus.
Art. 4
La gratuité des accouchements instituée par le présent décret est assurée à 100 % par la CNAMGS.
Art. 5
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 6
Le présent décret, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
