Décret n° 0158/PR/MRICAAI du 4 juillet 2023 portant réorganisation de l’Observatoire des Droits de la Femme

Le présent décret porte réorganisation de l’Observatoire des Droits de la Femme.

La réorganisation consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition des attributions, de l’organisation et du fonctionnement de l’Observatoire des Droits de la Femme, créé par la loi n° 006/2021 du 6 septembre 2021 susvisée.

L’Observatoire des Droits de la Femme est placé sous l’autorité de la Présidence de la République.

Il est doté de l’autonomie financière et administrative.

L’Observatoire des Droits de la Femme a pour mission d’assurer le suivi des indicateurs sur toutes formes de discriminations, de violences faites aux femmes et des atteintes à leur dignité, les moyens de lutte ainsi qu’une communication sur les avancées en matière des droits des femmes.

À ce titre, il est notamment chargé :

• de participer à l’élaboration des stratégies, mesures, programmes et actions de lutte contre les discriminations à l’égard des femmes ;
• de collecter et de produire des données permettant de renseigner sur l’état des droits des femmes ;
• d’élaborer et tenir à jour les indicateurs nationaux et internationaux relatifs aux mesures publiques en faveur des femmes et au suivi de celles-ci ;
• de contribuer à l’élaboration des statistiques relatives aux politiques publiques et programmes dans le cadre de Gabon-Égalité ;
• d’analyser et diffuser toute information et données relatives aux droits des femmes ;
• d’alerter les pouvoirs publics sur l’état des discriminations à l’égard des femmes et d’émettre des propositions de politiques publiques alternatives ;
• d’instaurer et d’animer le mécanisme de gestion des griefs et d’en publier les résultats ;
• d’animer les programmes d’études et de recherche en collaboration avec les autres centres de recherches et instituts sur le champ des droits des femmes ;
• de participer à l’élaboration des diagnostics sur les droits des femmes, en collaboration avec les services de l’Etat et les collectivités locales ;
• de s’assurer du rayonnement et du positionnement du Gabon dans les classements et rapports internationaux ;
• d’héberger et d’assurer le secrétariat du Comité de Suivi Gabon Égalité pour la période 2024 à 2026.

Dans le cadre de ses missions, l’Observatoire peut conclure des contrats avec des personnes physiques ou morales.

L’Observatoire des Droits de la Femme comprend :

• le Conseil de l’Observatoire ;
• la Direction.

Le Conseil est l’organe d’orientation et de décision de l’Observatoire des Droits de la Femme.

À ce titre, il est notamment chargé :

• d’orienter la stratégie de l’Observatoire et veiller à sa mise en œuvre ;
• de veiller à l’exécution des mesures, programmes et actions visant la réduction des discriminations à l’égard des femmes, conformément aux orientations générales du gouvernement en matière des droits des femmes ;
• d’examiner et approuver les programmes d’investissement et les budgets de l’Observatoire ;
• d’approuver le règlement financier qui détermine le plan comptable et les procédures comptables ;
• de diligenter, le cas échéant, des missions d’audit sur le fonctionnement de l’Observatoire ;
• de valider les rapports d’audits ;
• d’arrêter le montant des subventions ou avances à consentir par l’État ;
• d’approuver les règles générales de gestion du personnel et veiller à leur conformité avec les lois et règlements en vigueur ;
• d’adopter la grille des rémunérations et avantages de ses personnels ;
• de fixer le règlement intérieur de l’Observatoire.

Le Conseil de l’Observatoire comprend :

• un président, représentant la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• un représentant du Ministère de la Justice ;
• un représentant du Ministère de l’Intérieur ;
• un représentant du Ministère du Budget et des Comptes Publics ;
• un représentant du Ministère de l’Économie et de la Relance ;
• un représentant du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi ;
• un représentant du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales ;
• un représentant du Ministère de l’Éducation Nationale ;
• un représentant de la société civile engagé pour l’égalité Femmes/Hommes ;
• le Directeur de l’Observatoire.

Le Conseil de l’Observatoire peut inviter à ses travaux toute personne dont l’expertise est jugée nécessaire.

Le secrétariat des travaux du Conseil de l’Observatoire est assuré par la Direction.

Le Conseil de l’Observatoire est présidé par un président nommé par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les agents publics permanents de la première catégorie ou les cadres du secteur privé de niveau équivalent, justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine social.

Les autres membres du Conseil de l’Observatoire sont désignés par les administrations et organismes dont ils relèvent.

Les fonctions de membres du Conseil de l’Observatoire sont gratuites. Toutefois, en raison des sujétions attachées à leurs fonctions, il leur est alloué des jetons de présence.

Le mandat des membres du Conseil de l’Observatoire est de trois ans, renouvelable une fois.

Le mandat d’un membre du Conseil de l’Observatoire prend fin en cas :

• de décès, démission ou empêchement dûment constaté ;
• de manquement grave à ses obligations.

En cas d’absence prolongée d’un membre, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant dans les formes et conditions prévues par l’article 12 ci-dessus.

Le président du Conseil de l’Observatoire veille au bon fonctionnement de l’Observatoire des Droits de la Femme.

Il est notamment chargé :

• de veiller à l’exécution des délibérations du Conseil ;
• de contrôler l’exécution des décisions du Conseil de l’Observatoire ;
• de convoquer les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil de l’Observatoire et d’assurer la police des débats ;
• de signer les procès-verbaux de séance et tous les actes établis ou autorisés par le Conseil ;
• de prendre toute mesure conservatoire ;
• d’exercer les pouvoirs de représentation de l’Observatoire.

Le Conseil de l’Observatoire se réunit deux fois l’an en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut également se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers des membres.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises par consensus ; le cas échéant, à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions du Conseil de l’Observatoire sont constatées par des procès-verbaux de séance signés par le président et le secrétaire de séance. Ces procès-verbaux sont transmis aux membres, sous quinzaine, pour observations. Passé ce délai, les procès-verbaux sont réputés approuvés.

La Direction est l’organe exécutif de l’Observatoire.

À ce titre, elle est notamment chargée :

• d’assurer la mise en œuvre des délibérations du Conseil ;
• de veiller au respect des lois et règlements en vigueur ;
• de proposer les projets d’organisation générale de l’Observatoire ;
• de préparer les budgets annuels et les programmes d’activités et assurer son exécution ;
• de gérer les ressources humaines ;
• d’animer les services et d’exercer le pouvoir disciplinaire ;
• d’élaborer les rapports périodiques sur la situation des droit des femmes au Gabon ;
• de présenter au Président du Conseil le rapport annuel d’activités de l’Observatoire.

La Direction est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les agents publics permanents de la première catégorie ou les cadres du secteur privé de niveau équivalent, justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine social.

Le Directeur est assisté d’un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

Le Directeur et le Directeur Adjoint ont respectivement rang de directeur et de directeur adjoint service public personnalisé.

La Direction comprend dans le cadre de son fonctionnement :

• un secrétariat ;
• des services d’appui ;
• des pôles.

Les services d’appui comprennent :

• le Service Administratif, Financier et Moyens ;
• le Service Affaires Juridiques.

Le Service Administratif, Financier et Moyens est notamment chargé :

• d’évaluer et prévoir les besoins en ressources humaines ;
• d’établir les états des salaires et suivre les affiliations auprès des organismes de sécurité sociale ;
• de tenir la comptabilité des opérations financières et comptables ;
• d’établir le compte administratif et les états financiers ;
• de veiller au maintien des systèmes d’information et information ;
• de veiller à la maintenance et à l’entretien des équipements, matériels et des locaux ;
• d’assurer la gestion du patrimoine.

Le Service Affaires Juridiques est notamment chargé :

• de proposer les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en matière de réduction des inégalités ;
• de veiller au respect de la réglementation, des conventions et des traités internationaux signés et ratifiés par le Gabon, en matière des droits des femmes ;
• d’effectuer la veille juridique.

Les pôles au sein de l’Observatoire comprennent :

• le pôle Données et Statiques sur le Genre ;
• le pôle Publication et Suivi ;
• le pôle Recherche et partenariats.

Le pôle Données et Statiques sur le Genre est notamment chargé :

• d’agréger les bases de données désagrégées sur le genre ;
• d’assurer l’interprétation de la donnée ;
• de veiller au suivi du calendrier des publications.

Le pôle Publication et Suivi est notamment chargé :

• d’assurer la veille internationale sur le positionnement du Gabon dans les publications internationales ;
• de suivre les mesures d’impact de Gabon Égalité.

Le pôle Recherche et partenariats est notamment chargé :

• de mettre en place des partenariats techniques et de recherche ;
• de développer un manuel de procédures sur les métiers de l’Observatoire ;
• d’assurer la gestion des archives de l’Observatoire.

Les personnels de l’Observatoire des Droits de la Femme sont composés d’agents publics permanents mis à disposition et de personnel régis par le Code du Travail.

Les ressources de l’Observatoire des Droits de la Femme sont constituées par :

• les dotations budgétaires de l’État ;
• les contributions des partenaires au développement ;
• des participations d’entreprises publiques ou autres personnes morales ;
• les ressources issues des productions propres de l’ONDF notamment publications internes, études ;
• les dons et legs.

Les ressources citées à l’article 31 ci-dessus sont gérées conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le Directeur est l’ordonnateur des crédits de l’Observatoire des Droits de la Femme.

Les membres représentant les administrations au sein du Conseil de l’Observatoire et les agents de la Direction sont choisis au regard de leur connaissance et expérience dans les questions liées au Genre, conformément aux missions définies à l’article 4 du présent décret.

Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures notamment celles du décret n° 0183/PR/MJGSDHEG du 05 août 2022 susvisé, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.