Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret porte attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire du Droit de la Femme.
Art. 2
L’Observatoire du Droit de la Femme, créé par la loi n° 006/2021 du 6 septembre 2021 susvisée, est placé sous l’autorité du Premier Ministre.
Chapitre 1 - Des attributions
Art. 3
L’Observatoire des Droits de la Femme a pour mission d’assurer le suivi des indicateurs sur toutes formes de discriminations, de violences faites aux femmes et des atteintes à leur dignité, les moyens de lutte ainsi qu’une communication sur les avancées en matière des droits des femmes.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de participer à l’élaboration des stratégies, mesures, programmes et actions de lutte contre les discriminations à l’égard des femmes ;
- de collecter et de produire des données permettant de renseigner sur l’état des droits des femmes ;
- d’élaborer et tenir à jour les indicateurs nationaux et internationaux relatifs aux mesures publiques en faveur des femmes et au suivi de celles-ci ;
- de contribuer à l’élaboration des statistiques relatives aux politiques publiques et programmes dans le cadre de Gabon-Égalité ;
- d’analyser et diffuser toute information et données relatives aux droits des femmes ;
- d’alerter les pouvoirs publics sur l’état des discriminations à l’égard des femmes et d’émettre des propositions de politiques publiques alternatives ;
- d’instaurer et d’animer le mécanisme de gestion des griefs et d’en publier les résultats ;
- d’animer les programmes d’études et de recherche en collaboration avec les autres centres de recherches et instituts sur le champ des droits des femmes ;
- de participer à l’élaboration des diagnostics sur les droits des femmes en collaboration avec les services de l’état et les collectivités locales ;
- de s’assurer du rayonnement et du positionnement du Gabon dans les classements et rapports internationaux.
Chapitre 2 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 4
L’Observatoire des Droits de la Femme comprend :
- le Conseil de l’Observatoire ;
- la Direction.
Section 1 - Du Conseil de l’Observatoire
Art. 5
Le Conseil est l’organe d’orientation et de délibération de l’Observatoire des Droits de la Femme.
A ce titre, il est notamment chargé :
- d’orienter la stratégie de l’Observatoire et veiller à sa mise en œuvre ;
- de veiller à l’exécution des mesures, programmes et actions visant la réduction des discriminations à l’égard des femmes, conformément aux orientations générales du gouvernement en matière des droits des femmes ;
- d’examiner et approuver les programmes d’investissement et les budgets de l’Observatoire ;
- d’approuver le règlement financier qui détermine le plan comptable et les procédures comptables ;
- de diligenter, le cas échéant, des missions d’audit sur le fonctionnement de l’Observatoire ;
- de valider les rapports d’audits ;
- d’arrêter le montant des subventions ou avances à consentir par l’État ;
- d’approuver les règles générales de gestion du personnel et veiller à leur conformité avec les lois et règlements en vigueur ;
- d’adopter la grille des rémunérations et avantages de ses personnels ;
- de fixer le règlement intérieur de l’Observatoire.
Art. 6
Le Conseil de l’Observatoire comprend :
- un président ;
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du Ministère de la Justice ;
- un représentant du Ministère de l’Intérieur ;
- un représentant du Ministère du Budget et des Comptes Publics ;
- un représentant du Ministère de l’Économie et de la Relance ;
- un représentant du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi ;
- un représentant du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales ;
- un représentant du Ministère de l’Éducation Nationale ;
- un représentant de la Direction Générale de la Statistique ;
- un représentant de la Direction Générale de la Prospective ;
- un représentant de la Direction Générale de l’Économie de l’Économie et de la Politique Fiscale ;
- un représentant de Gabon-Égalité ;
- un représentant de la Chambre de Commerce ;
- un représentant de l’Université Omar BONGO ;
- un représentant de la société civile engagé pour l’égalité Femmes/Hommes.
Le Conseil de l’Observatoire peut inviter à ses travaux toute personne dont l’expertise est jugée nécessaire.
Art. 7
Le secrétariat des travaux du Conseil de l’Observatoire est assuré par la Direction.
Art. 8
Le Conseil de l’Observatoire est présidé par un président nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les agents publics permanents de la première catégorie ou les cadres du secteur privé de niveau équivalent, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans le domaine social.
Le président bénéficie d’avantages financiers fixés par des textes particuliers.
Art. 9
Les autres membres du Conseil sont désignés par les administrations et organismes dont ils relèvent.
Art. 10
Les fonctions de membres du Conseil sont gratuites. Toutefois, en raison des sujétions attachées à leurs fonctions, il est leur alloué des jetons de présence.
Art. 11
Le mandat des membres du Conseil de l’Observatoire est de trois ans, renouvelable une fois.
Art. 12
Le mandat d’un membre du Conseil de l’Observatoire prend fin en cas :
- de décès, démission ou empêchement dûment constaté ;
- de manquement grave à ses obligations.
Art. 13
En cas d’absence prolongée d’un membre, il est procédé son remplacement pour la durée du mandat restant dans les formes et conditions prévues par l’article 11 ci-dessus.
Art. 14
Le président du Conseil de l’Observatoire veille au bon fonctionnement de l’Observatoire des Droits de la Femme.
Il est notamment chargé :
- de veiller à l’exécution des délibérations du Conseil ;
- de contrôler l’exécution des décisions du Conseil de l’Observatoire ;
- de convoquer les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil de l’Observatoire et d’assurer la police des débats ;
- de signer les procès-verbaux de séance et tous les actes établis ou autorisés par le Conseil ;
- de prendre toute mesure conservatoire ;
- d’exercer les pouvoirs de représentation de l’Observatoire.
Art. 15
Le Conseil de l’Observatoire se réunit deux fois l’an en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut également se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers des membres.
Art. 16
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés.
Art. 17
Les décisions sont prises par consensus ; le cas échéant, à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
Art. 18
Les décisions du Conseil de l’Observatoire sont constatées par des procès-verbaux de séance signés par le président et le secrétaire de séance. Ces procès-verbaux sont transmis aux membres, sous quinzaine, pour observations. Passé ce délai, les procès-verbaux sont réputés approuvés.
Section 2 - De la Direction
Art. 19
La Direction est l’organe exécutif de l’Observatoire.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d’assurer la mise en œuvre des délibérations du Conseil ;
- de veiller au respect des lois et règlements en vigueur ;
- de proposer les projets d’organisation générale de l’Observatoire ;
- de préparer les budgets annuels et les programmes d’activités et assurer son exécution ;
- de gérer les ressources humaines ;
- d’animer les services et d’exercer le pouvoir disciplinaire ;
- d’élaborer les rapports périodiques sur la situation des droit des femmes au Gabon ;
- de présenter au Premier Ministre le rapport annuel d’activités de l’Observatoire ;
Art. 20
La Direction est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les agents publics permanents de la première catégorie ou les cadres du secteur privé de niveau équivalent, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans le domaine social.
Le Directeur est assisté d’un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Le Directeur et le Directeur Adjoint ont respectivement rang de directeur et de directeur adjoint service public personnalisé.
Art. 21
La Direction comprend :
- les Services d’appui ;
- les Services techniques.
Sous-section 1.- Des services d’appui
Art. 22
Les services d’appui comprennent :
- le Service Courrier, documentation et Archives ;
- le Service Relations Publiques et Communication ;
- le Service Administratif, Financier et Moyens ;
- le Service Affaires Juridiques.
Art. 23
Le Service Courrier, documentation et Archives est notamment chargé :
- de gérer le courrier arrivée et départ ;
- de classer, numériser, conserver, et archiver les documents ;
- de dresser des rapports d’activités périodiques.
Art. 24
Le Service Relations Publiques et Communication est notamment chargé :
- d’accueillir, de recueillir les informations et orienter les usagers ;
- de mettre en œuvre les actions de relation publique, de diffusion et de promotion des activités de l’Observatoire ;
- de suivre les échanges entre les administrations, les organismes et les partenaires en matière de lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes ;
- de mettre en œuvre la politique de communication de l’observatoire ;
- de réaliser les produits et supports de communication écrits, visuels, audiovisuels ;
- de concevoir une ligne éditoriale de publications, de contenus de messages ;
- d’assurer les publications périodiques sur la situation des droits des femmes ;
- de dresser des rapports d’activités périodiques.
Art. 25
Le Service Administratif, Financier et Moyens est notamment chargé :
- d’évaluer et prévoir les besoins en ressources humaines ;
- d’assurer le suivi des recrutements et des carrières ;
- de suivre les actions de renforcement des capacités, les stages et formations, en collaboration avec les autres services compétents ;
- d’établir les états des salaires et suivre les affiliations auprès des organismes de sécurité sociale ;
- d’établir les listes des propositions aux distinctions honorifiques ;
- d’assurer le suivi de la couverture sociale et médicale des personnels de l’Observatoire ;
- de préparer, en collaboration avec les autres services, les projets de budgets et d’en suivre l’exécution, en liaison avec l’Agence Comptable ;
- de tenir la comptabilité des opérations financières et comptables ;
- d’établir le compte administratif et les états financiers ;
- de veiller à la maintenance et à l’entretien des équipements, matériels et des locaux ;
- d’assurer la gestion du patrimoine.
Art. 26
Le Service Affaires Juridiques est notamment chargé :
- de proposer les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en matière de réduction des inégalités ;
- de veiller au respect de la réglementation, des conventions et des traités internationaux signés et ratifiés par le Gabon, en matière des droits des femmes ;
- d’effectuer la veille juridique.
Sous-section 2.- Des services techniques
Art. 27
Les services techniques comprennent :
- le Service Données sur le Genre ;
- le Service Publication et Suivi ;
- le Service Partenariats ;
- le Service Recherches.
Art. 28
Le service Données sur le Genre est notamment chargé :
- de collecter et conserver les données sur le genre ;
- de concevoir et réaliser des cartes thématiques sur la problématique des inégalités entre les hommes et les femmes ;
- de mener toute étude, enquête et sondage aux fins d’alerter les pouvoirs publics sur l’état des discriminations à l’égard des femmes ;
- de produire des statistiques sur la situation des discriminations à l’égard des femmes ;
- d’analyser l’évolution des indicateurs d’impact de la stratégie Gabon-Egalité ;
- de diagnostiquer des problématiques liées aux discriminations à l’égard des femmes ;
- d’analyser les données susceptibles d’éclairer les parties prenantes avec des connaissances scientifiques ;
- de gérer la base des données relatives aux inégalités à l’égard des femmes ;
- d’élaborer un rapport de suivi des indicateurs disponibles.
Art. 29
Le Service Publication et Suivi est notamment chargé :
- d’assure les publications en matière de genre ;
- d’élaborer le tableau de bord de suivi des discriminations à l’égard des femmes ;
- de coordonner des activités nationales de lutte contre les inégalités à l’égard des femmes ;
- de suivre la procédure de ratification des traités internationaux et de veiller à leur application ;
- de préparer le rapport annuel sur la situation du Droit des Femmes au Gabon ;
- d’élaborer des rapports de veille sur l’évolution des classements et rapports internationaux et d’en assurer la publication.
Art. 30
Le Service Partenariats est notamment chargé :
- de rechercher les partenariats ;
- de préparer les plaidoyers auprès des partenaires financiers ;
- de suivre les partenariats entre l’Observatoire et les administrations, les organismes nationaux et internationaux ;
- de proposer la stratégie, le contenu et les axes des programmes de partenariats ;
- de participer à la négociation des accords de partenariats et d’en suivre l’exécution ;
- d’animer le réseau de partenaires et d’analyser les résultats et la pertinence de chaque partenariat.
Art. 31
Le Service Recherches est notamment chargé :
- de proposer la stratégie, le contenu et les axes des programmes de recherche ;
- de participer à la négociation des accords de recherche sur le genre ;
- de produire des rapports de recherche sur le genre.
Chapitre 3 - Des personnels
Art. 32
Les personnels de l’Observatoire des Droits de la Femme sont composés d’agents publics permanents mis à disposition.
Chapitre 4 - Des ressources
Art. 33
Les ressources de l’Observatoire des Droits de la Femme sont constituées par :
- les dotations budgétaires de l’État ;
- les contributions des partenaires au développement ;
- les dons et legs.
Art. 34
Les ressources citées à l’article 33 ci-dessus sont gérées conformément aux règles de la comptabilité publique.
Art. 35
Le Directeur est l’ordonnateur des crédits de l’Observatoire des Droits de la Femme.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 36
Les services prévus au présent décret sont placés chacun sous l’autorité d’un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les agents publics permanents de la première ou de la deuxième catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine social.
Art. 37
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 38
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
