Gabon

Professions juridiques réglementées5 textes

• Acte

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023

  Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

• Loi

  n° 2020-2217 juil. 2020

  Loi n° 022/2020 du 17 juillet 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 13/2014 du 7 janvier 2015 fixant le cadre d’exercice de la profession d’avocat en République Gabonaise

• Acte

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998

  Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

• Loi

  n° 1988-0223 sept. 1988

  Loi n° 2/88 du 23 septembre 1988 portant statut des conseils juridiques

• Ordonnance

  n° 1972-4017 avr. 1972

  Ordonnance n° 40/72 du 17 avril 1972 instituant le barreau du Gabon