Art. 1
Le présent décret, pris en application de la loi n° 006/2023 du 2 novembre 2023 portant protection ou assistance consulaire des gabonais à l’étranger, en fixe les modalités pratiques de mise en œuvre.
Art. 2
En vue de l’assistance et de la protection des ressortissants gabonais en difficulté ou en danger à l’étranger, il est mis à disposition un fonds annuel de 1.000.000.000 FCFA, dans un compte ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations ou au profit du Ministère des Affaires Étrangères. Ce montant peut être réévalué sur proposition du Ministre des Affaires Étrangères.
Art. 3
Le Ministre des Affaires Étrangères est l’ordonnateur de ce Fonds. Il peut déléguer sa signature au Ministre Délégué ou au Secrétaire Général.
Art. 4
Le Directeur Général des Affaires Consulaires et le Contrôleur Budgétaire du Ministère des Affaires Étrangères sont cosignataires de l’Ordonnateur.
Art. 5
Les bénéficiaires sont les personnes, séjournant ou de passage à l’étranger, justifiant, par tous moyens, de la nationalité gabonaise, ainsi que leurs ayants droit. La nationalité gabonaise est déterminée conformément aux textes en vigueur.
Art. 6
L’assistance et la protection seront mises en œuvre notamment dans les conditions ci-après :
- enlèvement d’enfant ;
- situation de détresse d’un gabonais à l’étranger, victime d’un délit ou d’un crime ou toute sorte de violence ;
- catastrophe naturelle, guerre ou crise majeure économique, sociale, politique, environnementale dans le pays d’accueil ;
- décès et transfert de dépouille ;
- accident ou maladie de courte durée ;
- rapatriement d’urgence ou volontaire pour cause de situation de précarité dans le pays d’accueil ;
- prise en charge des frais de scolarité d’un étudiant en fin de cycle devenu orphelin au cours de l’année scolaire, dont la preuve de paiement par le parent décédé est établie.
Art. 7
L’assistance et la protection consulaires sont mises en œuvre sous la coordination du Ministre en charge des Affaires Étrangères, en collaboration avec le Secrétariat Général, la Direction Générale des Affaires Consulaires qui centralise les cas de détresse des ressortissants gabonais transmis par les services extérieurs, en présence du Contrôleur Budgétaire affecté aux Affaires étrangères.
Art. 8
Les services extérieurs sont chargés de recenser, de centraliser et de communiquer dans les plus brefs délais, par tous moyens, aux services compétents centraux et au Ministre des Affaires Étrangères, les situations évoquées au présent décret. Ils doivent prendre toute mesure appropriée, en attendant la mise à disposition des fonds nécessaires.
Art. 9
Les services extérieurs sont chargés de la mise à disposition urgente et non discriminatoire et en fonction des cas d’urgence des fonds décaissés.
Art. 10
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaire à l’application du présent décret.
Art. 11
Le présent décret, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
