Art. 1
La présente loi porte ratification de l’ordonnance n° 0004/PR/2023 du 24 octobre 2023 portant création, attributions et organisation de l’Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé.
Art. 2
Est ratifiée, l’ordonnance n° 0004/PR/2023 du 24 octobre 2023 portant création, attributions et organisation de l’Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé.
Art. 3
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaire à l’application de la présente loi.
Art. 4
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
