Art. 1
Le présent décret, pris en application de l’article 137 du Code du Travail, fixe les quotas d’emploi de la main-d’œuvre étrangère dans les entreprises ainsi que les frais des dossiers et leur affectation.
Art. 2
L’emploi des travailleurs étrangers est subordonné au respect des conditions générales du Code du Travail et des quotas définis à l’article 3 du présent décret, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues par les accords et traités internationaux ratifiés ainsi que les accords et conventions liant l’État aux partenaires économiques.
Art. 3
Les quotas d’emploi de la main-d’œuvre étrangère sont fixés par catégorie professionnelle ainsi qu’il suit :
- cadres : 10 % de l’effectif des salariés nationaux de la catégorie ;
- agents de maitrise et techniciens supérieurs : 15 % de l’effectif des salariés nationaux de la catégorie ;
- personnel d’exécution : 2 % de l’effectif des salariés nationaux de la catégorie.
Art. 4
Des dérogations aux taux par catégorie fixés par l’article 3 ci-dessus peuvent être accordées par le Ministre chargé du Travail, notamment dans les cas d’apport en main d’œuvre étrangère pour l’exécution des travaux de haute technicité, pour une durée de deux ans, renouvelable une fois. L’employeur est tenu, dans ce cas, d’adjoindre au travailleur étranger un homologue gabonais qu’il est tenu de former sur la durée accordée.
Art. 5
Le renouvellement de l’autorisation d’emploi du travailleur étranger est subordonné à l’exécution à quatre-vingts pour cent au moins du plan de formation de l’homologue gabonais.
Art. 6
La demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’emploi donne lieu à un droit de traitement de dossier fixé à 500.000 CFA non remboursables. Les modalités de paiement du droit de traitement de dossier prévu à l’alinéa ci-dessus font l’objet d’un arrêté conjoint des Ministres chargés du Travail et de l’Economie.
Art. 7
Les frais de traitement de dossier des demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’emploi concourent à la prise en charge du fonctionnement de l’organe statuant sur l’admission à l’emploi de la main-d’œuvre étrangère.
Art. 8
Le non-respect des dispositions prévues par le présent décret est sanctionné conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 9
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 10
Le présent décret, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
