Art. 1
Est autorisée, la ratification du Traité sur le Commerce des Armes, signé le 25 septembre 2013 à New-York.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
Loi
En vigueur
Loi n° 014/2022 du 05 août 2022 autorisant la ratification du Traité sur le Commerce des Armes, signé le 25 septembre 2013 à New-York
- Signé le
- 5 août 2022
- Journal officiel
- n° 2022-175
- Identifiant
- GAB-L-2022-14
Note de tête du document
Loi n° 014/2022 du 05 août 2022 autorisant la ratification du Traité sur le Commerce des Armes, signé le 25 septembre 2013 à New-York (JO 2022-175)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
