Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente ordonnance fixe le cadre juridique applicable aux activités industrielles, notamment celles relatives :
- aux conditions d’implantation, d’exercice et de cessation de l’activité industrielle ;
- au suivi et au contrôle des activités industrielles ;
- à la gestion des zones industrielles ;
- aux régimes fiscaux et douaniers applicables ;
- aux infractions et sanctions applicables.
Art. 2
Les dispositions de la présente ordonnance ne s’appliquent pas aux activités industrielles faisant l’objet d’une réglementation spéciale ou sectorielle, sauf en ce qui concerne les aspects ou les matières non expressément traités par cette réglementation sectorielle.
Art. 3
La définition et la mise en œuvre des politiques nationales en matière industrielle intègrent les standards internationaux, en tenant compte des intérêts de l’État et de son niveau de développement.
Art. 4
Au sens de la présente ordonnance et des textes pris pour son application, on entend par :
- accident : survenance d’un événement aléatoire et imprévisible occasionnant des dommages ;
- Activités Industrielles « AI » : transformation physique ou chimique, de produits, de matières, de substances ou de composants mais aussi, la modification, la rénovation ou la reconstruction substantielle des produits ;
- Activités Industrielles à Réglementation Spéciale « AIRS » : ensemble d’activités à caractère industriel régie chacune par une législation propre à un secteur ;
- Agrément Technique Industriel, en abrégé « ATI » : document administratif, délivré par l’administration en charge de l’industrie, autorisant un opérateur industriel des secteurs d’activités non réglementées d’exercer son activité ;
- Certificat de Conformité Industrielle en abrégé « CCI » : document administratif, délivré par le Ministère en en charge de l’industrie, certifiant la conformité d’un opérateur industriel des secteurs réglementés aux règles et standards de la politique nationale en matière industrielle, dans l’exercice de ses activités ;
- Convention d’Investissement Industriel, en abrégé « CII » : document établissant un lien contractuel entre l’Etat et une ou plusieurs personnes morales définissant notamment les conditions techniques, juridiques, financières, fiscales et douanières applicables à un projet industriel donné. ;
- danger : propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance ou d’une méthode de travail de causer un dommage pour la santé des travailleurs ou l’environnement ;
- Document Unique d’Evaluation des Risques Industriels, en abrégé « DUERI » : fiche d’identification des risques liés au choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ;
- entrave au contrôle : tout comportement de l’industriel qui porte préjudice au bon déroulement des missions de l’administration en charge de l’industrie ;
- Grande Entreprise Industrielle « GEI » : unité industrielle ayant un chiffre d’affaire prévisionnel annuel ou réalisé hors taxes supérieur à 1,5 milliard de FCFA ;
- incident : Survenance d’un événement aléatoire et imprévisible, dont la gravité est insignifiante ;
- industrie : ensemble des secteurs économiques dont les activités se caractérisent notamment par la transformation des matières premières en produits semi-finis ou finis ;
- Industrie Naissante « IN » : industrie dont le niveau de développement est économiquement au stade mineur, notamment en raison de ses faiblesses en capacité de production, technologiques et commerciales, et qui nécessite, pendant une certaine période de maturation, des mesures de protection de l’Etat pour atteindre un niveau de compétitivité capable de concurrencer les industries réputées développées au sens du commerce international ;
- Mandat d’Expertise Industriel « MEI » : mission confiée par voie de convention, par l’administration en charge de l’Industrie à une personne physique ou morale qualifiée en la matière, de jouir à titre temporaire, de l’une de ses prérogatives notamment en matière de contrôle et suivi technique des entreprises industrielles ;
- Moyenne Entreprise Industrielle « MEI » : unité industrielle ayant un chiffre d’affaires prévisionnel annuel ou réalisé hors taxes compris entre 80 millions et 1,5 milliard de FCFA.
- Petite Entreprise Industrielle « PEI » : unité industrielle ayant un chiffre d’affaires prévisionnel annuel ou réalisé hors taxes inférieur ou égal à 80 millions de FCFA ;
- Risque Industriel « RI » : tout événement accidentel, susceptible de se produire sur un site industriel, entrainant des conséquences graves sur le personnel, les installations, les populations environnantes et l’environnement ;
- Sûreté Industrielle « SI » : ensemble des mesures mises en œuvre pour garantir le bon fonctionnement de l’outil de production contre tout acte malveillant ;
- sécurité : ensemble des précautions mises en place pour prévenir et réduire les risques au niveau du personnel, des équipements et de l’environnement ;
- Unité Industrielle « UI » : entreprise au sein de laquelle s’exerce une activité industrielle ;
- Zone Industrielle « ZI » : zone réservée à l’implantation d’entreprises industrielles.
