Chapitre 2 - Du cadre institutionnel ou organique
Art. 5
Le cadre institutionnel ou organique comprend :
- le Ministère en charge de l’Industrie ci-après désigné le Ministère ;
- les Zones Economiques à Régime Privilégié, en abrégé ZERP ;
- les Zones Industrielles, en abrégé ZI.
Art. 6
Le ministère participe à la définition de la politique du Gouvernement dans le domaine de l’activité industrielle.
Il assure également la mise en œuvre de cette politique en collaboration ou en concertation avec les administrations sectorielles concernées et est notamment chargé :
- d’assurer la promotion, le suivi, la veille et le contrôle technique des activités industrielles ;
- d’exercer les pouvoirs de tutelle sur l’ensemble des entreprises industrielles.
Art. 7
En matière de contrôle, les agents habilités de l’administration en charge de l’industrie :
- ont le libre accès aux installations industrielles et documents nécessaires à la réalisation de leur mission ;
- peuvent prélever, le cas échéant, des échantillons aux fins d’analyses techniques.
Ces agents sont soumis au secret professionnel et à la formalité de la prestation de serment, selon les modalités prévues par voie réglementaire.
Art. 8
Les ZERP sont des zones à réglementation spéciale dont les missions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par leurs textes organiques.
Art. 9
Les ZI sont définies par le Ministre chargé de l’Industrie, en liaison avec les autres administrations concernées et les partenaires publics ou privés.
Leurs missions, leur organisation et leur fonctionnement sont fixés par voie règlementaire.
