Chapitre 4 - Des obligations techniques
Art. 17
Toute entreprise industrielle est tenue de prendre des mesures de précaution, de prévention, de protection permettant de garantir la sécurité et la sûreté de ses activités, notamment à l’occasion de l’implantation, de l’exploitation, de la maintenance, du démantèlement des installations et de la réhabilitation des sites.
Art. 18
A l’occasion des opérations de démantèlement et de réhabilitation des installations, les entreprises industrielles sont tenues d’élaborer et de communiquer à l’administration en charge de l’industrie un plan de démantèlement et de réhabilitation des sites industriels dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.
Elles sont également tenues de souscrire les polices d’assurance prévues par les textes en vigueur.
Art. 19
Les industriels doivent disposer pour chaque corps de métier d’une charte de bonnes pratiques internationales.
Art. 20
Tout industriel doit se conformer aux dispositions des textes en vigueur en matière de droits et de garanties sociales de leurs travailleurs.
Il est également tenu de former le personnel quant à la mise en œuvre des mesures liées à ces obligations.
Art. 21
Sauf exceptions prévues par voie réglementaire, tout opérateur industriel est tenue de fournir à l’administration en charge de l’industrie, une étude de dangers comprenant un Document Unique d’Evaluation des Risques Industriels, en abrégé DUERI dont le modèle fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie.
Le DUERI doit être également communiqué à l’inspection du travail du ressort.
L’industriel doit en outre sensibiliser les populations environnantes des sites d’exploitation sur les risques industriels identifiés dans le DUERI.
Art. 22
Sans préjudice des obligations prévues en la matière par les textes en vigueur, en cas d’accident sur le site, l’industriel est tenu de transmettre dans un délai de sept jours ouvrables un rapport circonstancié à l’administration en charge de l’industrie.
La classification des risques liés à l’activité industrielle est fixée par voie règlementaire.
Art. 23
Tout opérateur industriel est tenu de fournir à l’administration en charge de l’industrie, les informations nécessaires au suivi de l’activité industrielle, dans les formes et conditions fixées par voie règlementaire.
