Chapitre 3 - Des conditions d’exercice des activités industrielles
Art. 10
L’exercice de toute activité industrielle est soumis à l’obtention préalable d’une autorisation du Ministre chargé de l’Industrie, dans les formes et conditions fixées par voie règlementaire.
Cette autorisation est matérialisée, selon le cas :
- par un agrément technique industriel, en abrégé ATI pour l’exercice des activités industrielles à réglementation non spéciale ;
- par un certificat de conformité industrielle, en abrégé CCI pour l’exercice des activités industrielles à réglementation spéciale.
Art. 11
L’agrément technique industriel est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.
Il n’est pas cessible et peut faire l’objet d’un maintien, d’une annulation, d’une suspension ou d’un retrait.
En cas de changement de contrôle d’une entreprise industrielle, son ATI peut être maintenu conformément aux modalités prévues par voie réglementaire.
Art. 12
L’Agrément Technique Industriel n’est valable que pour l’activité pour laquelle il a été délivré.
Sa validité peut-être étendue aux activités connexes après approbation du Ministre chargé de l’Industrie.
Les dispositions du présent article s’appliquent également au Certificat de Conformité Industrielle, sous réserve de l’avis du ministère sectoriel compétent.
Art. 13
La délivrance de l’agrément technique industriel est assujettie au paiement des droits dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et du Ministre chargé de l’Industrie.
Art. 14
Les projets des activités industrielles à réglementation spéciale font l’objet d’approbation par les administrations sectorielles, après avis conforme du Ministère en charge de l’Industrie.
Cet avis est matérialisé par le CCI.
Sous réserve des dispositions applicables en la matière par les législations sectorielles, le Certificat de Conformité Industrielle est délivré par le Ministre chargé de l’Industrie pour une durée de cinq ans, renouvelable, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.
Le CCI n’est pas cessible. Il peut faire l’objet d’une annulation, d’une suspension ou d’un retrait.
Les dispositions de l’article 12 ci-dessus relatives à l’ATI s’appliquent également au CCI sous réserve de l’avis du ministère sectoriel compétent.
Art. 15
L’exercice de l’activité industrielle doit se conformer aux obligations et sujétions des textes en vigueur en matière de normalisation, de propriété industrielle et d’environnement.
Art. 16
Tout opérateur industriel qui envisage la cessation totale ou temporaire de son activité doit informer le Ministre chargé de l’Industrie au moins trois mois avant la date effective de l’arrêt des activités.
En cas de force majeure rendant la continuité de l’activité impossible, la cessation immédiate peut intervenir sur rapport d’expertise, dans les formes et conditions fixées par voie règlementaire.
Au terme de l’activité, l’opérateur est tenu de réhabiliter le site industriel conformément à la réglementation en vigueur.
