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Ordonnance
En vigueur, modifié

Ordonnance n° 010/PR/2015 du 11 février 2016 relative aux activités industrielles

Signé le
11 févr. 2016
Journal officiel
n° 2016-291 bis
Identifiant
GAB-O-2016-10
11 Droit commercial33 Droit des investissements

Note de tête du document

Ordonnance n° 0010/PR/2015 du 11 février 2016 relative aux activités industrielles (JO 2016-291 bis)

Ratifiée par la loi n° 022/2016 du 15 décembre 2016 portant ratification de l’ordonnance n° 0010/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux activités Industrielles en République Gabonaise (JO 2016-330)

Modifié par

  1. la loi n° 022/2016 du 15 décembre 2016 portant ratification de l’ordonnance n° 0010/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux activités Industrielles en République Gabonaise (JO 2016-330)
  2. la Loi n° 035/2020 du 30 mars 2021 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi n° 022/2016 du 15 décembre 2016 portant ratification de l’ordonnance n° 0010/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux activités Industrielles en République Gabonaise (JO 2021-108 quater)

Relations avec d'autres textes

Modifié par
Loi n°2020-35 du 30 mars 2021

Cité par

Chapitre 7 - Des dispositions répressives

Art. 31

Constituent des infractions aux dispositions de la présente loi :

  • l’usage frauduleux d’un agrément technique industriel ou du certificat de conformité industriel ;
  • le non-respect des conditions d’exercice de l’activité industrielle ;
  • l’entrave au contrôle de l’Administration en charge de l’Industrie ;
  • la rétention d’informations ou la fausse déclaration ;
  • le manquement aux règles relatives à la cessation d’activité, au démantèlement des installations et à la réhabilitation des sites industriels.

Art. 31 bis

Sous réserve des dispositions en vigueur dans des secteurs spécifiques, sont également considérés comme des infractions à la présente loi :

  • l’implantation et l’exercice d’une activité industrielle sans agrément technique ou certificat de conformité industriel ;
  • le non-respect des dispositifs relatifs aux risques industriels.

Art. 32

La constatation des infractions relatives à l’exercice des activités industrielles non spécifiques est, à titre principal, de la compétence des Agents habilités de l’Administration en charge de l’Industrie.

Les procès-verbaux de constatation des infractions font foi jusqu’à inscription de faux.

Art. 33

Les infractions visées aux articles 31 nouveau et 31 bis nouveau ci-dessus donnent lieu respectivement à des sanctions administratives, à des pénalités et à d’autres sanctions prévues par des textes spécifiques en vigueur.

En cas de récidive, les pénalités ci-dessous peuvent être portées au double ou triple, sans préjudice des poursuites judiciaires encourues.

Art. 34

Toute implantation et/ou exercice d’une activité industrielle sans agrément technique industriel ou certificat de conformité industriel entraine une pénalité fixée comme suit :

  • de 500.000 à 5.000.000 FCFA, pour la Petite Entreprise Industrielle ;
  • de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA, pour la Moyenne Entreprise Industrielle ;
  • de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA, pour la Grande Entreprise Industrielle.

Art. 35

Tout usage frauduleux d’un agrément technique industriel ou du certificat de conformité industriel est sanctionné du retrait de l’agrément technique industriel ou certificat de conformité industriel et entraine une pénalité fixée ainsi qu’il suit :

  • de 500.000 à 1.000.000 FCFA, pour la Petite Entreprise Industrielle ;
  • de 1.500.000 à 3.000.000 FCFA pour la Moyenne Entreprise Industrielle ;
  • de 3.000.000 à 5.000.000 FCFA, pour la Grande Entreprise Industrielle.

Art. 36

Nonobstant la mise en demeure de l’administration, tout manquement aux conditions d’exercice de l’activité industrielle est sanctionné de la suspension de l’agrément technique industriel ou du certificat de conformité industriel et entraîne une pénalité fixée ainsi qu’il suit :

  • de 500.000 à 2.000.000 FCFA, pour la Petite Entreprisse industrielle ;
  • de 2.500.000 à 5.000.000 FCFA, pour la Moyenne Entreprise Industrielle ;
  • de 5.500.000 à 10.000.000 FCFA, pour la Grande Entreprise Industrielle.

Art. 37

L’entrave au contrôle des activités industrielles est punie d’une amende d’un montant de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA sans préjudice de la poursuite du contrôle et des sanctions prévues par les textes en vigueur.

Art. 38

Toute abstention de déclaration ou toute fausse déclaration faite à l’administration en charge de l’Industrie, est sanctionné de la suspension de l’agrément technique ou du certificat de conformité industriel et encourt une pénalité fixée ainsi qu’il suit :

  • de 100.000 à 1.000.000 FCFA, pour la petite entreprise industrielle ;
  • de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA, pour la moyenne entreprise industrielle ;
  • de 3.000.000 à 5.000.000 FCFA, pour la grande entreprise industrielle.

Art. 39

Tout non-respect des dispositifs relatifs aux risques industriels est sanctionné de la suspension de son agrément technique industriel ou du certificat de conformité industriel et encourt une pénalité fixée ainsi qu’il suit :

  • de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, pour la petite entreprise industrielle ;
  • de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA, pour la moyenne entreprise industrielle ;
  • de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA, pour la grande entreprise industrielle.

Art. 40

En cas de récidive, les amendes sont portées au double ou au triple, sans préjudice des sanctions administratives et des poursuites judiciaires encourues.

Art. 41

Les modalités de recouvrement des pénalités prévues par les dispositions de la présente loi sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Un texte réglementaire fixe la clé de répartition du produit des pénalités entre l’Administration en charge des Finances et l’Administration en charge de l’Industrie.