Chapitre 6 - Des régimes fiscaux et douaniers applicables aux industriels
Art. 26
Toute entreprise industrielle est assujettie aux régimes fiscal et douanier de son activité.
Art. 27
Par l’effet des dispositions de la présente ordonnance et en application de l’article 3 du Code Général des Impôts, le titulaire de l’ATI ou du CCI peut solliciter le bénéfice d’exonérations fiscales et douanières spéciales pour une durée inférieure ou égale à cinq ans.
Les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de l’alinéa 1er ci-dessus sont matérialisées par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Industrie et du Ministre chargé de l’Economie.
Art. 28
Par l’effet des dispositions de la présente ordonnance et en application de l’article 3 du Code Général des Impôts, le titulaire de l’ATI ou du CCI peut solliciter le bénéfice d’exonérations fiscales et douanières spéciales pour une durée inférieure ou égale à cinq ans.
Les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de l’alinéa 1er ci-dessus sont matérialisées par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Industrie et du Ministre chargé de l’Economie.
Art. 29
Tout opérateur qui sollicite le bénéfice du régime d’exonération doit notamment remplir les conditions ci-après :
- garantir que la durée d’exploitation de l’activité industrielle est supérieure ou égale au minimum le triple du nombre d’années de bénéfice de l’exonération sollicitée ;
- réaliser une étude d’impact de compétitivité industrielle et sociale validée conjointement par l’administration en charge de l’industrie et l’administration en charge de l’économie, établissant qu’un tel régime est indispensable pour le développement de l’industrie locale.
Art. 30
Par dérogation aux dispositions de l’article 29 ci-dessus, les entreprises qui proposent un transfert de technologie pour le développement des capacités industrielles locales, bénéficient des avantages consacrés à l’article 28 de la présente ordonnance, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.
